a supprimé les bordures de plants débordant sur le chemin privé ; confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de la POINTE et Monsieur Y... de leur demande de dommages-intérêts et les débouter

désignées et d'autres parcelles restant appartenir aux consorts X... ou déjà aliénées par eux au profit d'autres acquéreurs sont desservies depuis la voie publique et reliées entre elles par un réseau de chemins

peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que les consorts V... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel que lors de la division du terrain d'origine, il avait été créé sur la propriété V... un chemin

commune de SAINT-LEU (Réunion) cadastré... qu'elle a acquis aux termes d'un acte notarié du 3 mars 2006 dans lequel il était mentionné que l'immeuble en cause était "relié à la voie publique par un chemin

34 du code de l’urbanisme dès lors que, d’une part, elle s’est opposée à l’institution de la servitude litigieuse en tant que propriétaire de la parcelle concernée et, d’autre part, l’existence d’un chemin

reliant le chemin rural de Fours au chemin rural des Champs à La Martine, que ce chemin a la qualité de chemin rural entre la parcelle H 749 et la parcelle H 692, qu'il n'est pas raccordé à une voie publique

soutiennent que leurs conditions d'exploitation auraient été aggravées et que leur propriété aurait été démembrée ; que si les attributions étaient constituées de trois îlots séparés par un nouveau chemin

bâties alors qu'elle n'était en fait appelée à desservir que deux propriétés ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette voie était créée sur l'emprise d'un chemin

à un terrain déjà acquis (le 6 mai 1909) par les consorts A... ayant sa façade sur la rue [...], ainsi qu'une bande de terrain d'une superficie totale de 42 m² environ formant la moitié du sol d'un chemin

CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION, DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE CHEMIN

521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'article 2 de la délibération n° 2023-126 du conseil municipal de Combloux (Haute-Savoie) décidant le classement en voie communale du chemin

qu'il juge qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige au motif qu'ils ne démontraient pas, de manière certaine, que l'augmentation de la circulation sur un chemin

permis de construire délivrés à la SCI West qui aurait intentionnellement présenté faussement le terrain d'assiette de ses deux projets comme disposant d'un accès à la voie publique constituée par un chemin

La Vernolière comprend une dizaine d'habitations qui étaient desservies par un chemin privé situé sur la parcelle cadastrée AC 22.

L'interdiction édictée par les dispositions précitées de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ne concerne que les chemins privés non ouverts à la circulation publique des véhicules à moteur mais

[X] un chemin privé ou d'exploitation et pour la commune un chemin rural.

condition du premier ; L'acte notarié du 29 mars 1937, portant vente d'une propriété bâtie, en nature de « local » et de « jardin », a constitué une servitude en ce sens que « le local vendu aura sur le chemin

entreprise selon laquelle le champ de surveillance de la camera qu'ils ont installée couvre de manière incontestable des parties communes et peut, donc, filmer certains copropriétaires circulant sur le chemin