Codes de loi français

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.

Article Annexe 5

Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie ouest), y compris les parcelles section DO n°s 62, 61, 59 et 53 du secteur Vélodrome et la parcelle DO 2, jusqu'au chemin du Moulin-de-la-Ville.

Article ANNEXE 36

Sud-Ouest de la parcelle IL n° 249 jusqu'au chemin rural dit Riehlenfeldweg ; - chemin rural dit Riehlenfeldweg jusqu'à la limite Ouest de la parcelle IL n° 33 ; - limite Ouest de la parcelle IL n° 33 jusqu'à la rue de la Klebsau en longeant les limites

Article Annexe 13

Traverser la rue de la Forêt, puis chemin rural n° 4 dit Chemin-Vert jusqu'au chemin rural n° 10 dit des Etangs. Chemin n° 10 dit des Etangs jusqu'à la rue de la Forêt. Rue de la Forêt jusqu'à la place du Général-de-Gaulle.

Article 13

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime.

Article L121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public

Article 1

annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes : - au nord, l'avenue de Sévigné ; - au sud, le boulevard Gagarine ; - à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin

Article 1

L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.

Article 1

L'agrément prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes : ― chemins de fer à crémaillère

Article ANNEXE 14

GRIGNY - VIRY-CHATILLON (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE) : LA GRANDE-BORNE ET LE VILLAGE DE GRIGNY Grigny : - limite communale (Viry-Châtillon), de la rue du 8-Mai-1945 jusqu'au chemin des Rois ; - chemin des Rois, des deux côtés (parcelle AH 15 exclue), jusqu'au

Article 10

Modes de transport : Les produits explosifs peuvent être transportés : - soit à bras ou à dos d'homme ; - soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ; - soit dans les puits au moyen de cages ou de cuffats ; - soit

Article AS 5

Ces derniers, ainsi que leur chemin d'accès, doivent être parfaitement signalés.

Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le présent arrêté est applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au personnel auxiliaire de la Société nationale des chemins de fer français

Article ANNEXE 15

AB 684-685 jusqu'au chemin Melrot.

Article 2

commune déléguée de Meythet et à la partie de la commune déléguée d'Annecy située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux, ligne de chemin

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la

Article ANNEXE 21

Marseille (département des Bouches-du-Rhône) : Nord Littoral (Plan d'Aou, La Bricarde, La Castellane), Le Vallon, Mourepiane - du canal de Marseille jusqu'au chemin de Mimet ; - chemin de Mimet (ensemble des parcelles de chaque côté du chemin) jusqu'à

Article Tableau n° 35 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33

Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et foyers à charbon et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation, exposant habituellement à l'inhalation des suies de combustion du charbon.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

La participation des caisses aux frais de transport ne peut être supérieure au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en deuxième classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir dépasser le montant des dépenses réellement