laquelle les redevances litigieuses ont été réglées par le cabinet Weinstein, notamment la quatrième annuité du CCP due en 2004, de faire une démarche particulière auprès de l'INPI pour l'informer du choix

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Le 2 août 2006, les voisins de l'acquéreur l'ont assigné aux fins de voir juger que la parcelle [...] était soumise au régime de l'indivision.

détournées par Alexandre Leontieff, en sa qualité de président du conseil d'administration du FEI, au profit de personnes qui ne pouvaient prétendre au bénéfice de ces choses; qu'il résulte des charges

Conseils, pour M. et Mme Y..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir confirmé l'ordonnance ayant ordonné le partage judiciaire des biens inscrits en indivision

d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale de vente, consentie par le propriétaire dans un bail, est indivisible

la communauté sont suspendues quant à leurs effets jusqu'au prononcé du jugement de divorce et ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose

M., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 14 décembre 1988, l'étendue de la cassation prononcée le 20 février 1990, et excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part,

Mme C... de plus de droits que n'en possédait le "de cujus" ; qu'à cet égard, les juges du fond ont relevé que les deux époux étaient d'accord pour soustraire les biens mobiliers litigieux de l'indivision

[J] [L] afin de régler l'indivision [L] ; -Constater la mauvaise foi manifeste de M.

X... étaient distinctes, indépendantes et devaient conserver chacune son autonomie et suivre son régime propre ; qu'en déclarant, par ailleurs, ces procédures indivisibles, la cour d'appel s'est contredite

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; Attendu que l'autorité de la chose

l'acceptation de l'offre de vente, sans rechercher si à l'époque où l'offre leur a été adressée et où ils l'ont acceptée lesdits preneurs ne pouvaient légitimement croire que Mme A... agissait au nom de l'indivision

L'ordonnance de référé n'ayant pas, quant au fond du litige, l'autorité de chose jugée, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que Mme [T] [A] veuve [L] et Mme [X] [Y] [A] avaient

Y... ont, par acte du 17 juillet 1996, acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain à bâtir et ont contracté solidairement un emprunt de 400 000 francs (60 979, 61 euros) aux fins d'en payer le

la prouver ; qu'en retenant que la société Montjoie Art Transactions, professionnel du marché de l'art ayant acheté les oeuvres litigieuses très officiellement par chèque à un marchand vendant des choses

indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que cette indemnité est destinée à indemniser l'indivision de l'impossibilité d'user ou de jouir de la chose indivise ; qu'en l'espèce

statuer sur le crime d'extorsion de signature, elle ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, refuser sa compétence pour instruire le recel connexe et même indivisible