« en toute sérénité » du fait notamment de « la situation privilégiée» du bien, pour la convaincre que le montage présentait des caractéristiques de sécurité et de rentabilité certaines sans l'alerter

même qu'il a reçue, doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent; qu'il est prévisible dans un établissement -qui reçoit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE

LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LORSQUE, CONSENTIES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE

certains risques d'accident en fonction des variations anatomiques individuelles, ne saurait être regardée en l'espèce comme un choix thérapeutique constitutif d'une faute lourde ; qu'une telle faute

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

ces risques était possible, mais supposait la souscription d'un autre contrat, adapté à cette activité ; que s'agissant de la couverture des risques professionnels de deux professions différentes, la

neurologique post-opératoire et en particulier du risque rare de paraplégie.

, évaluer ceux qui ne pouvaient pas être évités et les combattre à la source, fautes caractérisées qui exposaient autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que, de ce chef

La société MIRION ne peut sérieusement faire grief à la société BERTIN d'avoir proposé une sonde présentant les qualités de robustesse et de simplicité d'utilisation.

un risque opératoire de perforation immédiate qui ne s’est pas réalisé mais du fait de ses adhérences, leur libération nécessitant l’usage du bistouri électrique même bipolaire exposait à un risque de

un profil de risque de décès de 40 %.

inhérents à la boursouflure apparue sur le mur pignon et n'étaient pas en mesure de connaître dans son ampleur et ses conséquences ce vice antérieur à la vente et présentant un caractère rédhibitoire

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte aucune atteinte à la biodiversité et méconnaît l’autorité de la chose jugée par un arrêt n° 19NC02294 de la cour administrative

une réelle dangerosité en cas de court-circuit et que leur défectuosité était due à une mauvaise granulométrie du sable, qui présentait un taux de grains fins supérieur au maximum requis. 4.

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 4.

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond de réparer le préjudice futur dès lors qu'il apparaît comme la prolongation directe et certaine d'un état de chose