licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, le législateur ayant ainsi visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur la demande ; qu'en l'espèce, la chose

DEMANDERESSE N'EN AVAIT PAS LA SEULE DETENTION PRECAIRE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER LE DELIT DE VOL CONSTITUE, UN TEL DELIT SUPPOSANT QUE SON AUTEUR, AUQUEL LA CHOSE

Le Z... et de Mlles A... et B..., colocataires gérants et cautions solidaires les uns des autres et de la société Lorema, à lui verser une indemnité d'occupation et une indemnité pour la remise en état

CHEQUES REMIS EN PAYEMENT PAR X...

et intérêts à la société Agrofino alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion d'un mutuus dissensus produit le même effet que l'accomplissement d'une condition résolutoire, c'est-à-dire que les choses

véhicule personnel n'autorise pas à retenir le caractère délictueux de son comportement lors des faits constatés le 17 novembre 2003" (arrêt p.7, alinéa 4) ; "alors que, premièrement, lorsque la chose

alors que, enfin, la restitution constitue pour celui qui doit rembourser les sommes versées une dette de valeur ; qu'en conséquence, cette somme doit être réévaluée au jour de la décision afin que les choses

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que, la résolution d'un contrat impliquant que les choses soient remises en état comme si ce contrat n'avait jamais existé, la cour d'appel a violé

le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'a pas été conclu, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en suite de l'annulation du contrat de prêt, consécutive à celle de la vente, les choses

dans le cahier des charges et le dossier d'analyse de la SEPE, aux mêmes conditions", la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat conclu entre les sociétés SEPE et CESTIA ayant été résolu, les choses

son conjoint ; que les constatations matérielles de l'enquête confirment ces aveux (arrêt attaqué p. 10, alinéas 4 à 7) ; " 1° / alors que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé que si la chose

articles 1131 et 1892 du code civil, de n'avoir pas recherché si le prêt litigieux n'était pas dépourvu de cause, dès lors que les fonds, directement employés par la banque ne leur avaient jamais été remis

Il est constant que caractérise le défaut de délivrance, le défaut des accessoires indispensables à l'utilisation de la chose.

du contrat de louage d'ouvrage liant le GAEC du Bermont à la société Système Wolf, après avoir constaté que « les manquements de la Sas Système Wolf mérit[aient] (…) la résolution du contrat et les choses

X..., alors, selon le pourvoi, que les effets qu'a pu produire un acte nul sont anéantis, les choses devant être remises en l'état où elles se trouvaient avant la passation de l'acte ; qu'en l'espèce,

fausses attestations qu'il avait agi dans l'intérêt exclusif de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie ; " 1- alors que l'abus de confiance n'est réalisé que si la chose

branches : Attendu que l'établissement financier fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part que, selon l'article 1183 du Code civil, en cas de résolution du contrat, les choses

la chose contentieuse ou partie de celle-ci entre les mains de l'un des contestants ne saurait caractériser le délit d'abus de confiance dès lors que, au moment de cette remise considérée comme l'acte