reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acheteur professionnel ne peut invoquer des vices qu'il aurait pu découvrir en procédant à un examen de la chose

D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'AU DEMEURANT, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE VICES CACHES POUR LES DEUX PREMIERES CAUSES RETENUES, NI D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA CHOSE

de la chose vendue (la société Kylou Trans), agissant en tant que subrogé dans les droits du sous-acquéreur (la société Cofina 085), une exception d'incompétence du tribunal mixte de commerce de Cayenne

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1110 PRECITE DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE

qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts, la cour d'appel a violé

X... de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le débit de la source étant suffisant, la chose vendue pouvait être utilisée conformément à l'usage d'habitation auquel

rendant le véhicule impropre à son utilisation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que constitue un vice caché l'usure anormale d'une chose

de la société à responsabilité limitée Aladin (la société) ; que les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession en invoquant l'existence d'une erreur sur la substance de la chose

, qui ne s'est pas contredite et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit l'absence d'accord des parties sur la chose

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991, qui, après relaxe des prévenus du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la chose

, - s'il les ignorait, il n'est tenu qu'à restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, - le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, et ne peut

et la restitution par ce dernier, qui n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation, du prix qu'il a reçu au vendeur ; que

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix ; que la preuve du paiement, qui est un fait

la société Syrelec fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la garantie des vices cachés n'est écartée que si l'acheteur a eu connaissance des vices de la chose

X... avait acquis la qualité de vendeur professionnel, de sorte qu'il était réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, la cour d'appel a violé

et l'éventuel défaut de conformité à la commande de la chose vendue fut posée, il doit être relevé que les parties se sont accordées par écrit sur la vente d'un véhicule d'occasion au «

août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose