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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la décision attaquée porte atteinte à ses droits acquis par l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'association ; - aucune circonstance
9ème chambre (J.U)
DTA_2312748_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, cette circonstance, postérieure à l’introduction de la requête le 26 octobre 2023, n’a pas eu pour conséquence de faire disparaître de l’ordonnancement juridique la décision implicite de rejet
civ1
613722aecd58014677400062
2 juillet 1996
prestation déterminée par le contrat d'assurance, cette obligation étant la contrepartie des primes reçues; qu'en faisant application de la clause de déchéance précitée, qui aboutit, en raison d'une circonstance
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662493
17 février 1978
qu'un tableau d'avancement arrêté après la date fixée par l'article 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 n'est illégal que si, pour l'établir, ses auteurs ont tenu compte de dispositions ou de circonstances
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211554_20231107
7 novembre 2023
A fait valoir qu'il a transmis des pièces postérieurement à sa notification. Cette circonstance, postérieure au refus en litige, est sans incidence sur sa légalité.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405693_20240917
17 septembre 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
soc
613723d6cd5801467740ecfe
17 octobre 2001
X..., la cour d'appel a tenu compte de circonstances postérieures à la date du licenciement et a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait
8ème chambre 3ème section
668839d5342d338c20d311ef
5 juillet 2024
L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l'introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315492_20230710
10 juillet 2023
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508090_20250515
15 mai 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309037_20231019
19 octobre 2023
ORTA_2512281_20250711
11 juillet 2025
JU-6ème chambre
DTA_2105658_20221121
21 novembre 2022
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202119_20220902
2 septembre 2022
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître
61372415cd580146774120a5
30 septembre 2003
engagées pour cette campagne, figuraient des dépenses annexes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / enfin qu'en tenant compte de circonstances
DTA_2603430_20260422
22 avril 2026
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci
DTA_2208788_20220706
6 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505778_20251007
7 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
ORTA_2505901_20251015
15 octobre 2025
ORTA_2506267_20251025
25 octobre 2025
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