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155 048 résultats pour « circonstances postérieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la décision attaquée porte atteinte à ses droits acquis par l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'association ; - aucune circonstance

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2312748_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, cette circonstance, postérieure à l’introduction de la requête le 26 octobre 2023, n’a pas eu pour conséquence de faire disparaître de l’ordonnancement juridique la décision implicite de rejet

Source officielle
CC

civ1

613722aecd58014677400062

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

prestation déterminée par le contrat d'assurance, cette obligation étant la contrepartie des primes reçues; qu'en faisant application de la clause de déchéance précitée, qui aboutit, en raison d'une circonstance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662493

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

qu'un tableau d'avancement arrêté après la date fixée par l'article 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 n'est illégal que si, pour l'établir, ses auteurs ont tenu compte de dispositions ou de circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211554_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A fait valoir qu'il a transmis des pièces postérieurement à sa notification. Cette circonstance, postérieure au refus en litige, est sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405693_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ecfe

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., la cour d'appel a tenu compte de circonstances postérieures à la date du licenciement et a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui il appartenait

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839d5342d338c20d311ef

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l'introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315492_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508090_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309037_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512281_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2105658_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202119_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

Source officielle
CC

civ1

61372415cd580146774120a5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

engagées pour cette campagne, figuraient des dépenses annexes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / enfin qu'en tenant compte de circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603430_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208788_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505778_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505901_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506267_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Source officielle

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