ne peut valablement agir en justice que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet dans des termes clairs et précis ; qu'en retenant Georges X... dans les liens de la

sous le numéro 33-330 de la nomenclature INSEE ; que ce classement n'apparaît pas comme une décision arbitraire mais comme le résultat d'un rapport de contrôle effectué le 11 mars 1988 ayant établi que

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clause résolutoire.

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Que s'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, ce classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque correspondant.

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Il expose enfin, que la clause de non-concurrence insérée à son contrat, était nulle car lui interdisant tout contact avec la clientèle et ne comportant aucune contrepartie financière.

Prétendant que l'occupante des lieux n'aurait jamais réglé la moindre redevance, après lui avoir fait signifier le 13 mai 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans la convention

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; " alors que la Cour ne répond pas aux moyens péremptoires qui la saisissaient faisant valoir que : " l'article L. 362-1 du Code des communes n'énonce absolument aucune interdiction à l'égard d'entreprises

Et statuant à nouveau A titre principal dire et juger que la clause de non -concurrence insérée à l'acte de cession conclu entre les parties en date du 5 mars 2024 est disproportionnée, prononcer en

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l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), que Mlle X..., engagée par la société Fermiers réunis comme assistante ingénieur produit, par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 1985 prévoyant une clause

Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés afférents » ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. U...

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