Claude Y..., domicilié à Quimper (Finistère), ..., EN PRESENCE DE : M. Raymond A..., domicilié à Acigne (Ille-et-Vilaine), Les Roches, 2°/ M.

Jean-Claude X..., demeurant ensemble à Paris (18e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Les servitudes, interdictions, prohibitions et prescriptions figurant à l'acte du 2 février 1990, étaient rappelées audit acte.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté les époux I... en leur demande de nullité de la clause insérée dans leur acte d'achat et de les avoir condamnés à replanter des cyprès à

X... aux fonctions d' "analyste collectivités locales", emploi classé F, en lui indiquant que la classification de cet emploi était inférieure à celle de son emploi actuel car il ne lui était pas possible

avocat de la société Via banque, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 2 novembre 1993), que, par acte

de prospect contenue dans l'acte du 5 avril 2004 que son ambiguïté rendait nécessaire, que la commune intention des parties à cet acte était de préserver la vue sur la mer de la parcelle BT n° [Cadastre

de vente" ; que, dès lors, en recherchant simplement si la clause de transfert litigieuse était "habituelle" lorsque le vendeur avait pris l'engagement de construire dans le délai de quatre ans, au

, 7 mai 1996 ), statuant en référé, que la société La Chesnaie, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail en 1969 à la société R et M X..., aux droits de laquelle se trouve actuellement

[P] tendant à ce que soient déclarées non écrites les clauses de répartition de charges du règlement de copropriété résultant de l'acte modificatif du 22 décembre 1999, la cour d'appel retient, par motifs

Par acte en date du 28 août 2024, le bailleur  a fait signifier respectivement à Monsieur [N] et à Madame [N], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  9 793€

comportant une clause de non-concurrence à la charge du vendeur ; qu'ils avaient également conclu un contrat de franchise avec la société "Les Fils de Louis A...", exploitant la marque "C...

Cet acte prévoyait effectivement : « conditions suspensives… Bail commercial… accord du bailleur pour renouveler, par anticipation, le bail commercial, aux charges, clauses et conditions actuels… ».

et précise de cette clause que les parties convenaient que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord », une mention

Par acte en date du 26 juin 2024, le bailleur a fait signifier respectivement à Monsieur [P] et à Madame [S], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 3 084,98€

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de copie du tableau de classement

, au demeurant, qu'il avait annulé la clause. 10.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995) que, par acte