(société X...), constituée pour la fabrication et le négoce de monuments et d'articles funéraires; que l'acte de cession comportait, à la charge des époux X..., une clause de non-concurrence, pendant un

X... des clauses de non-rétablissement et de non-concurrence conventionnelles, les sociétés Sidergie, Como industrie et Satrel ont assigné en 1992 M.

Y... au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.

position dominante sur un marché, ni d'assurer que des concurrents moins efficaces que l'entreprise occupant une position dominante restent sur le marché ; qu'ainsi l'exercice d'une concurrence effective

de non-concurrence du versement de la contrepartie financière, la cour d'appel a dénaturé la clause et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en s'étant

de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen ; 1 / que la clause de non-concurrence n'est illicite qu'à condition de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle

et lui était opposable ; qu'en affirmant néanmoins que la décision de la société V d'ignorer cette clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale, au motif erroné que sa validité

de concession exclusive pour manquement aux clauses dudit contrat ; Sur les deux moyens réunis, le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société CLC Mege fait grief à l'arrêt

Le 1er juin 2017, le contrat de travail de Mme [K] a fait l'objet d'un avenant modifiant la clause de non-concurrence convenue initialement. 3.

en violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession de parts sociales du 3 octobre 2021.

rayon de 20 km autour de Margot ; qu'ayant été licencié le 19 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale, en demandant notamment l'annulation de la clause de non-concurrence ; que le 1er

de la prétendue violation de la clause de non-concurrence par la société, celle-ci faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son activité de vente au comptant avait toujours été réalisée avec des

; 2°/ qu'en présence d'un contrat ambigu, les juges du fond doivent rechercher l'intention des parties ; qu'à supposer que l'allusion à l'existence d'une exclusivité, sans autre précision, dans la clause

Y... une obligation dont la durée ne comporte aucune limite, est nulle; alors que, d'autre part, une clause de non-concurrence ne peut être valable si elle a pour objet ou pour effet de faire échec, directement

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

X..., lequel avait souscrit une clause de non-concurrence au profit de la société La Papeterie du siècle, sans constater que la société Expansion française papeterie connaissait l'interdiction contractuelle

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater l'interdiction de rétablissement, aux motifs essentiels que la clause de non-rétablissement