X... pour des raisons qui ne seraient pas imputables à celui-ci ; qu'en l'état de cette clause obligeant la société Entrepose Montalev à réintégrer M.

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

des actions de la société Financière Yves X... antérieurement détenues par la société Sanofi ; que le tribunal, constatant que les statuts de la société Financière Yves X... ne comportaient aucune clause

Le 2 novembre 2011, Monsieur [W] a demandé l'annulation de cette mutation.

; 2) leur nombre de points et leur classement lors du mouvement général polyvalent de mutation de l'année 2019.

l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation

constitue une condition essentielle du contrat" ; que pour déclarer cette clause de mobilité de l'emploi sans incidence sur le statut de représentant de commerce attribué à M.

décidé de la fermeture de son établissement de Sophia-Antipolis, a présenté au comité d'entreprise un plan social prévoyant d'une part des mesures d'accompagnement pour les salariés acceptant une mutation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement

de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus de changement de secteur géographique en violation de la clause contractuelle de mobilité ; Attendu

dont elle était l'objet ; et alors que, en second lieu, même si l'on considérait que le contrat de travail contenait une clause de mobilité valable, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques ; Attendu que ce dernier texte dispose notamment : "Toute clause

du personnel navigant technique, viole ce texte l'arrêt qui, pour apprécier la régularité de la mutation du salarié, refuse d'en faire application au motif inopérant que ce protocole d'accord ne règle

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de clause

articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations

(2) La mise en oeuvre abusive de la clause de mobilité lors de la mutation au sein de l'agence de [Localité 6] La salariée soutient que l'employeur a mis en oeuvre de manière abusive la clause de

rappelée sur le titre de navigation avec la mention "visite de mise en service à passer avant de prendre la mer", de telle sorte que "le bateau n'avait pas le droit de naviguer", ce qui justifiait la clause