ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, A L'OCCASION D'UN LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS, INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES

que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il demandait également l'interprétation du conseil de prud'hommes sur les clauses

présente Cour, la compagnie AXA fait valoir qu'elle est en réalité l'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Emeraude, lesquels n'ont pas été mis en cause, exception donc fondée sur une clause

qu'une prétention n'est pas nouvelle lorsqu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire, même si son fondement juridique est différent ; qu'en considérant que la demande de nullité de certaines clauses

FONDS A COMPTER DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET AVANT TOUT PARTAGE ET AVAIT DONC PU VALABLEMENT EN FAIRE DONATION A SA X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE DE LA FACULTE OFFERTE PAR LA CLAUSE

En l’espèce, Madame [N] [M] épouse [L] sollicite que la clause du contrat par laquelle la S.A.

clauses du contrat de location Le Tribunal considère que les clauses du contrat ne sont ni abusives, ni disproportionnées.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en le condamnant au paiement de la somme en principal de 16 473,54 francs, sans avoir aucunement justifié du bien fondé du montant de cette somme au regard des clauses

francs en vertu de la domiciliation du paiement des factures ; que le syndic a assigné en restitution de cette somme le Cepme qui prétendait la conserver en invoquant la compensation, prévue par une clause

X... que contre son assureur, le GPA ; que celui-ci a opposé une clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages aux choses - y compris les véhicules à moteur- dont une personne assurée

pas automatiquement la non adéquation des garanties aux risques et que les clauses du contrat sont suffisamment claires pour que la société Y... ait pu avoir parfaitement conscience des éventuelles différences

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article

sommes qui avaient été encaissées dans les stations-service en facturant pour un montant correspondant des livraisons fictives de carburant à la société Busutill ; que la société Shell, invoquant une clause

par la caution à l'inopposabilité de la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat de prêt n'est pas une condition de l' opposabilité à la caution de cette clause ; que l'arrêt retient que les

interprofessionnel des VRP du 9 octobre 1975, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas les raisons pour lesquelles la clause

selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que celles mises en place avec le locataire » (initial, GBV) ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'interpréter les clauses d'un

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du

#Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE contre Commission européenne.