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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd5801467742732c
13 septembre 2006
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois
6137269ecd58014677427146
27 septembre 2006
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 11 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00131
13 février 2019
H... ; qu'après la vaine délivrance d'une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, le 10 janvier 2011, la société Locam a assigné M.
61372643cd5801467742433a
17 novembre 2004
INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Roger X..., Jean-Claude
civ1
60794c0a9ba5988459c447f8
11 juin 1981
AVAIT ETE DE SAVOIR SI, AU JOUR DE L'ACCIDENT, LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M Z...
6137264ccd580146774247d6
10 mars 2004
Claude, - Y...
civ2
613724c5cd580146774183b0
13 juillet 2006
Y... et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'assureur, au titre du contrat d'assurance vie souscrit par le défunt, alors, selon le moyen : 1 / que dans le rapport établi
61372176cd580146773f3f4d
9 avril 1991
pénale qui ne pouvait recevoir application faute de manquement qui leur soit imputable ; qu'ainsi l'arrêt est en tout état de cause privé de base légale au regard des articles 1147, 1152 et 1226 du Code
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
pénale mais une clause de dédit qui n'est pas susceptible d'être réduite, à titre subsidiaire, à considérer cette clause comme instituant une clause pénale, la société Wash Factory Verdun ne justifie
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
La compagnie sollicite donc l'application de la clause d'exclusion de garantie du contrat automobile souscrit par Monsieur [W] auprès d'elle, et le débouté des demandes tendant à sa condamnation à indemniser
Chambre civile section A
69e85e1bcdc6046d47195c00
21 avril 2026
pénale, -le montant de la clause pénale, légèrement supérieur à 10 % du prix de vente, n'apparait pas en lui-même manifestement dérisoire, il n'y a pas lieu de le fixer à une somme plus élevée, -le
Pôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de modifier la composition de son épargne en effectuant des arbitrages entre les différents supports
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Wadie X
6137269dcd580146774270b0
13 février 2007
a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale
613725cdcd580146774209e7
17 décembre 1998
ancien, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance
60794bee9ba5988459c4444e
27 janvier 1981
DE CLAUSE PENALE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DE LA COMMISSION STIPULEE A LA CHARGE DES EPOUX X...
61372525cd5801467741b584
24 octobre 1991
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 42 et 42-1 de la loi 80-25 du d 17 janvier 1989, 593 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670
15 juin 2016
; qu'en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du
61372547cd5801467741c6f7
3 novembre 1992
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jeanine PARENT
61372637cd58014677423d68
12 juin 2003
des visites et saisies dans les lieux suivants "... à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Ruby's et/ou Jocelyne X... et/ou Maud X... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977
4 novembre 2020
pénale en cas de violation d'une obligation ne peut caractériser une absence de contrepartie sérieuse, dès lors que le créancier victime de l'inexécution peut obtenir du juge, nonobstant toute clause
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