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7 971 résultats pour « clause penale souscrite par l'un d'eux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd5801467742732c

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427146

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 11 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00131

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

H... ; qu'après la vaine délivrance d'une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, le 10 janvier 2011, la société Locam a assigné M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433a

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Roger X..., Jean-Claude

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447f8

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

AVAIT ETE DE SAVOIR SI, AU JOUR DE L'ACCIDENT, LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M Z...

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d6

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Claude, - Y...

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b0

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y... et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'assureur, au titre du contrat d'assurance vie souscrit par le défunt, alors, selon le moyen : 1 / que dans le rapport établi

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f4d

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

pénale qui ne pouvait recevoir application faute de manquement qui leur soit imputable ; qu'ainsi l'arrêt est en tout état de cause privé de base légale au regard des articles 1147, 1152 et 1226 du Code

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pénale mais une clause de dédit qui n'est pas susceptible d'être réduite, à titre subsidiaire, à considérer cette clause comme instituant une clause pénale, la société Wash Factory Verdun ne justifie

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La compagnie sollicite donc l'application de la clause d'exclusion de garantie du contrat automobile souscrit par Monsieur [W] auprès d'elle, et le débouté des demandes tendant à sa condamnation à indemniser

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pénale, -le montant de la clause pénale, légèrement supérieur à 10 % du prix de vente, n'apparait pas en lui-même manifestement dérisoire, il n'y a pas lieu de le fixer à une somme plus élevée, -le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab475c00de021c93d57b

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de modifier la composition de son épargne en effectuant des arbitrages entre les différents supports

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Wadie X

6137269dcd580146774270b0

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209e7

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

ancien, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance

Source officielle
CC

civ1

60794bee9ba5988459c4444e

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

DE CLAUSE PENALE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DE LA COMMISSION STIPULEE A LA CHARGE DES EPOUX X...

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b584

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 42 et 42-1 de la loi 80-25 du d 17 janvier 1989, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

; qu'en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6f7

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jeanine PARENT

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d68

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

des visites et saisies dans les lieux suivants "... à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Ruby's et/ou Jocelyne X... et/ou Maud X... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

pénale en cas de violation d'une obligation ne peut caractériser une absence de contrepartie sérieuse, dès lors que le créancier victime de l'inexécution peut obtenir du juge, nonobstant toute clause

Source officielle

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