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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613722d6cd580146774021fe
2 juillet 1997
2 juillet 1997
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme C... n'était pas intervenue au bail, qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 1751 du Code
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c424d4
18 juillet 1977
18 juillet 1977
DE PRECISER COMMENT AVAIT ETE DELIVREE LA CITATION, IL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513, ALINEA 2, DU CODE
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452cb
16 mai 1990
16 mai 1990
telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était " basée sur une telle hypothèque ", alors
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40144
15 mai 1972
15 mai 1972
DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER, COMME APPORTANT LA PREUVE DE RELATIONS COUPABLES DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, LE REFUS DE CE DERNIER DE DEPOSER SUR LESDITES RELATIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200307
23 janvier 2014
23 janvier 2014
local de procédure civile d'Alsace-Moselle est-il constitutionnel ?
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60794bc29ba5988459c43de8
5 juillet 1978
5 juillet 1978
LE PAIEMENT DES CREANCIERS, ET AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE SIGNIFIEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 143 ET 151 DU CODE
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc8b
18 mai 1971
18 mai 1971
SUR LE DEFAUT DE PRODUCTION EN APPEL, PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE PIECES SUR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES AURAIENT FONDE LEUR DECISION, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 139, ° 2 DU CODE
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441ba
24 octobre 1979
24 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN (HAUT-RHIN) ET DES
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c405d1
4 mai 1973
4 mai 1973
ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300649_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd56
8 juillet 1980
8 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 22 MARS 1978 PAR ATTAR CONTRE UN JUGEMENT
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c4811e
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41b73
18 juin 1975
18 juin 1975
A CET ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42559
27 avril 1977
27 avril 1977
LE DROIT D'INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, EN PRETENDANT QU'AYANT AGI NON SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE SUR LETTRES DE CHANGE PREVUE PAR LES ARTICLES 505 A 600 DU CODE DE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5589c
22 janvier 1975
22 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE SUCCOMBANTE SUPPORTERA LES FRAIS DU PROCES ET REMBOURSERA A LA PARTIE ADVERSE NOTAMMENT
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4126f
22 mai 1973
22 mai 1973
DE KIFFEL, L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER LE COMMANDEMENT L'A DELIVRE EN MAIRIE, QUE LES MENTIONS DE L'EXPLOIT ATTESTENT QUE L'HUISSIER S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182 DU CODE
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419e4
26 février 1975
26 février 1975
L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PLURALITE DES CREANCIERS NE POURRAIT JUSTIFIER A ELLE SEULE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 917 DU CODE
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45052
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X... l'avait accepté et avait consenti à son exécution forcée, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 794 du Code de procédure civile local applicable dans
Source officielleciv2
613721cccd580146773f7769
10 mars 1993
10 mars 1993
de procédure civile local a trait à la procédure d'ordre et concerne la recevabilité d'un recours formé contre le procès-verbal de collocation dressé par le notaire chargé de la répartition du prix de
Source officiellesoc
6137236dcd58014677409a1a
18 mai 2000
18 mai 2000
indexée sur le SMIG, de l'avoir condamnée à payer les intérêts légaux depuis décembre 1986, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du Code
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