161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de

des douanes, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de la prescription de l'action douanière

code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée

Sur le fond - sur le fondement de la créance douanière La société Royal Saveurs soutient que le fondement de la créance douanière qui est nécessairement tiré du code des douanes communautaires qui

des douanes, seuls peuvent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des

Cependant, il est constant que les conditions de forme et de délai prévues à l'article 236 du code des douanes communautaire ne le sont que pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui

, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4 – Coopération de l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 7 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Autres facteurs connus – Code

application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

oppose à bon droit la tardiveté de cette demande ; qu'en effet l'article 236 § 2 du code des douanes communautaire dispose : « 1.

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

toutes les dettes douanières de la société Aéro Métal and Alloys, l'article 189 § 3 du code des douanes communautaires permettant aux autorités douanières d'autoriser que la garantie soit constituée par

des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 2°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions des règlements n° 954/2002 et n° 780/2003 imposant aux Etats membres de vérifier, sur le fondement de l'article 143 des dispositions d'application du code

des douanes communautaires, 104 et 450 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction dans

Aux termes, d'une part, de l'article 12 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, applicable à la date de la décision attaquée : " 1.

des douanes communautaire.

et 206 de Code des douanes communautaires et 862 des dispositions d'application dudit Code.