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2 920 résultats pour « code du travail l412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c071

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle

Page 11 sur 146

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TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde905

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur [M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a0

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

-1 toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole pour y exercer une des activités ci-dessus est soumise au statut du fermage qui est d'ordre public ; Que l'article L415-10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d37

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail

Source officielle
TJ

JEX

687033dfb8daa57c7f67e0fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559f7

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT A PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5035d

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f976

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les article L4121-1, L. 4121-2 et L1152-4 du Code du travail En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9b

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

1 du Code du Travail; le délit est ainsi caractérisé dans ses éléments matériel et moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9c

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

1 du Code du Travail; le délit est ainsi caractérisé dans ses éléments matériel et moral.

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377d342d338c20d2cbdb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e5720a0e2901d10fa4d3e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 18 septembre 2025, Monsieur [B] [L], représenté par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et L412-

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feab

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En outre, l'article L411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs les vendeurs n’avaient souscrit aucune garantie d’achèvement des travaux obligatoire s’agissant d’un lotissement en application des articles L442 – 8 alinéa 1 et R 442 – 14 du code de l’urbanisme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd2a9d5adc26061f2e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f48c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504fe

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50555

Cassation

8 juillet 1982

8 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT

Source officielle