de la société TRAM, au moment de leur déclaration d'impôt sur le revenu, en sorte que la prescription n'était pas acquise, a violé les dispositions des articles 239 bis AA du code général des impôts,

de procédure civile, 55 de la Constitution de 1958 et 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des Impôts, prévoyant que

de procédure civile, 55 de la Constitution de 1958 et 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des impôts, prévoyant que

, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M.

énonce que si la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts pour défaut de revente ne peut pas être constatée avant l'expiration du délai légal de revente, aucun texte n'impose

X... a déclaré les créances résultant de ces inscriptions en compte courant en les évaluant selon les dispositions de l'article 758 du Code général des impôts ; que cette évaluation a été remise en cause

Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3.

panaméen Corntoner, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code

droit panaméen Etga, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code

panaméen Dortaz, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code

526 m2 et a bénéficié de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale estimant les conditions

redressements au titre de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés pour la période du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1997, avec application de l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N septies du Code

ter du code général des impôts.

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dommage trouvait son origine dans la remise en cause de l'exonération des bénéfices prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article 1582 du code

implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article 1582 du code

implicite de rejet de la demande par laquelle elle remettait en cause le calcul par l'administration, au titre des années 1991 à 1999, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue par l'article 1582 du code