d'une ordonnance en date du 21 juillet 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Non comprante

En l'espèce, ainsi que dit, par acte sous seing privé en date du 6 avril 2022, la SA DIAC, en sa qualité de prêteur, a consenti à Madame [C] [L] épouse [W] et Monsieur [X] [W], coemprunteurs solidaires

[H] [T] et Mme [N] [W], coemprunteurs solidaires, seront condamnés solidairement à payer à la société Crédit du Nord la somme de 7 735,70 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2014

Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant)'.

[M] était en mesure de déceler d'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter le TEG mentionné dans les offres de prêt et qu'il en était nécessairement de même pour Mme [M], coemprunteuse, qui aurait pu

de déchéance du terme ou à titre subsidiaire de résolution judiciaire du contrat Attendu que le contrat de prêt stipule à l'article 4 : « En cas de défaillance de la part de l'Emprunteur et du Coemprunteur

, cette opération comptable apparaissant dans les écritures de l'étude, même si, pratiquement concomitamment, le compte de ce prêteur était recrédité du montant des grosses au porteur cédées aux coemprunteurs

liquidation ne permettant pas de respecter cette répartition quant au prix résultant de la revente de l'immeuble ; qu'en diminuant du prix de revente de l'immeuble le solde de l'emprunt que les parties, coemprunteurs

H..., épouse I..., en demeure de lui payer le solde du prêt, et pour cette dernière, au 19 décembre 2006, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de son mari, coemprunteur solidaire ; Mais

prêt étaient honorées, et qu'aucune des hypothèses de l'article 10 du contrat de prêt concernant la déchéance du terme ne prévoit la liquidation judiciaire ou la cessation de paiement d'un seul coemprunteur

Compte tenu de la solidarité entre coemprunteurs expressément stipulée aux termes du contrat de prêt, les défendeurs doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme de 6 873,36 euros, avec

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la situation économique de Mme [B] [S] est compromise depuis la séparation du couple coemprunteur à la suite des violences exercées sur elle par

12.582,59 euros Il convient de souligner que Mme [Z] ne saurait mettre en échec le principe de la force obligatoire des conventions s'agissant d'un contrat qu'elle a librement souscrit en qualité de coemprunteur

[F] ne démontre pas, outre comme déjà exposé, qu'il avait cessé son activité, était dépourvu de ressources et que la banque le savait, que la situation de son épouse coemprunteur était identique et connue

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00689 SCI UII ISSY 3 MOULINS SCI / SAS SID DONUTS N° RG : 2025P00684 DEMANDEUR SCI UII ISSY 3 MOULINS SCI [Adresse 1] Comprant

APPELANTE Madame [Z] [X] née le 2 Novembre 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] Non comprante, représentée par Me Clément LAUTIER, Avocat au Barreau de Grasse (bénéficie d'une aide juridictionnelle

donation de ses parents et d'un prêt de son oncle ainsi que grâce à un crédit de 745.000 € souscrit en son seul nom auprès du Crédit Agricole ; que Monsieur [Z] ne s'est porté ni caution, ni a fortiori coemprunteur

Aux termes de l'offre de crédit versée aux débats, [I] [H], emprunteur, et [X] [C], coemprunteur, se sont engagés solidairement à rembourser les fonds prêtés.