Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Australie, agence de conseil en communication, s'est vu confier par la société Gaz de France puis la société GDF Suez ; à partir de 1999 et par contrats successifs

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur

Y... au paiement de commissions détournées et de dommages-intérêts pour pertes de marchés à la suite d'actes de concurrence déloyale ; qu'à titre reconventionnel, M.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège est ..., en cassation d'une décision N 91-96 rendue le 28 janvier 1992 par la commission

mêmes qui peuvent disposer de la qualité d’héritier par application des règles générales du Code civil en matière de successions et de libéralités : - d’une part, les successeurs légaux sont déterminés

À la suite d'une enquête de la Commission des opérations de bourse, devenue ultérieurement l'[5], ainsi que d'une enquête puis d'une information judiciaire, un certain nombre de dirigeants du groupe [2

contesté qu'à la suite des plaintes initiales où elle était expressément visée, Mme X... a été entendue le 1er septembre 1987 par les services de la préfecture de police à Munich dans le cadre d'une commission

Q... un contrat d'agent commercial stipulant qu'il serait rémunéré par une commission de 20 %, portée à 30 % par des avenants successifs, sous réserve d'atteindre un objectif d'activité déterminé, le taux

Le syndicat CFTC PACA services a informé la société par lettre du 7 juillet 2020 de la désignation de la salariée en qualité de membre suppléante de la commission régionale de conciliation. 3.

des opérations de bourse (la Commission) a estimé que M.

Par arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel de Paris, saisie par [P] [V], a annulé, pour erreur de droit sur le régime matrimonial, sa renonciation à la succession et la déclaration de succession (cassation

de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 29 septembre 2023.

partie civile de ladite société devant la juridiction répressive est dirigée uniquement contre Gilbert Y... en sorte qu'il n'y a pas identité absolue des parties entre les deux actions engagées successivement

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

137 du Code de procédure pénale, l'ordonnance critiquée sera confirmée (arrêt p. 9 et 10); que le comportement et les attaches à l'étranger de l'intéressé font craindre des risques de fuite; que la commission

médicale d'établissement, en date du 28 septembre 1990, sur lequel figurent les docteurs Desmazure, Luette et X..., indiquait que "la commission médicale d'établissement sur requête du chef de service