Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
67eed488b848dd6814c5ef8d
3 avril 2025
3 avril 2025
française délivré à son nom.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
E G a déposé, le 13 juillet 2022, une première demande de délivrance d'un passeport français auprès du service des passeports du consulat général de France à Moroni aux Comores, pour ses trois enfants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305006_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans.
Source officiellecr
613725dfcd580146774212b5
17 mai 2001
17 mai 2001
français sur la période allant de janvier 1998 à juin 1998 (pièce 4-4) ; que ces encaissements en espèces, provenant de la société HIRN AG, s'élèvent à 2 581 576 francs français sur la période allant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219781_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B, de nationalité comorienne né le 31 décembre 1977, demande l'annulation de l'arrêté du par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306598_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B ne figure pas dans le dossier, il est constant que les deux enfants qu'il a eus avec l'intéressée sont de nationalité française et nés en France (Mayotte), dont la plus jeune est encore mineure de moins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306602_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B ne figure pas dans le dossier, il est constant que les deux enfants qu'il a eus avec l'intéressée sont de nationalité française et nés en France (Mayotte) et sont encore mineur de moins de seize ans
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032969491
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la photographie d'identité ainsi que le passeport comorien au nom de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642e75c88b510604f5bc1e18
5 avril 2023
5 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (N° /2023, 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B C, en situation régulière, et qu'il vit entouré de son père qui a la nationalité française.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208987_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
D B, ressortissant comorien né le 5 avril 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616301414c6681071edf66c3
24 novembre 2011
24 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Novembre 2011 (n° 12 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01733
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203419_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
française de son neveu, le requérant n'établit pas le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602178_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., de nationalité comorienne, ce qu’elle a explicitement confirmé durant l’audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01656_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Mme G, ressortissante comorienne née en 1968 titulaire d'un titre de séjour français, a sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de visiteurs pour deux de ses neveux dont l'autorité parentale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206059_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206060_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b7e3ea43407b9fbb953
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [L] [K] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
26 janvier 2017
en ce qu'il a condamné la société Covidien France à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100810
4 juillet 2012
4 juillet 2012
X..., né en 1966 aux Comores, est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 26 août 1999, selon lequel il est français pour être né d'un père français, admis à la qualité de citoyen
Source officiellePage 11 sur 640