Michel YE..., demeurant ..., 77170 Brie-Comte-Robert, 23 / de Mme Catherine ZJ... YK..., demeurant ..., 24 / de M. Henri YW..., demeurant ..., 25 / de M.

[I] en qualité de délégué syndical supplémentaire sur le périmètre du comité social et économique de l'UNIE - État-major DPN , alors « qu'un syndicat ayant constitué une liste commune pour les élections

et économique de l'établissement CNPE de [Localité 4], alors « qu'un syndicat ayant constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un

sans tenir compte, comme il y était invité, du fait que les trois entreprises de production fabriquaient et assemblaient des pièces techniques, toutes destinées à la fabrication d'équipements industriels

Elle sollicite la somme de 310. 099 € correspondant au coût généré par la création et le fonctionnement du comité d'entreprise de 2004 à la revente des sociétés le 17 mai 2006.

articles L. 411-11 et L. 431-1 du Code du travail; Mais attendu que la société SOPREGI est irrecevable à se pourvoir contre un jugement qui, en déboutant le syndicat de sa demande de mise en place d'un comité

et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eddy Y..., nommé régisseur de recettes par arrêté du maire de la commune

Mme [S] [Y] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de recel d'abus de confiance commis de 1989 au 1er mars 1994 et pour des faits de recel de détournement de fonds publics commis

reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais s'effectue par accord collectif signé aux conditions de droit commun

conclu le 12 octobre 2023 prévoyant le dépôt de listes communes dans les deuxième et troisième collèges sous le nom « Alliance CFE-CGC UNSA énergies », les parties déterminant, d'un commun accord, que

ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Commune

la gestion de la commune de Saint-Pol-sur-Mer ; Que les investigations conduites dans le cadre d'une information judiciaire ont mis en évidence divers faits commis entre 1985 et 1995, imputables à Gaston

Mme [G], son épouse commune en biens, a contresigné l'engagement de caution.

[I] est responsable du préjudice financier subi par la commune de [Localité 1] et l'a condamné à payer à la commune la somme de 13 179,70 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que d'une

de Thiberville (la commune) avait été confiée à l'association Comité de gestion du Cosmos (l'association) en vertu d'une convention du 8 décembre 1988 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire

la commune et ceux ayant donné lieu aux procédures déjà diligentées avaient été commis le même jour dans les mêmes lieux sans rechercher si les condamnations déjà prononcées l'avaient été pour des faits

Mas » et la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) devant un tribunal de grande instance qui a retenu la responsabilité de la commune et du comité carnavalesque et les a condamnés au paiement d&apos

Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs" ; que l'article