du défaut de paiement des fournitures commandées entre le 16 février et le 10 avril 1995 et en condamnant celui-ci à payer la somme de 285 843, 58 euros, correspondant au montant total des commandes impayées

à l'appui de ses allégations, ni justifier que ses commandes n'ont pas été honorées par la société Jonction 3B ; la circonstance, à supposer démontrée, que la demande d'augmentation des prix de la société

avocat à Lille, La société RENALIA, [Adresse 5], défenderesse représentée par Maître Emma KUMANI & Maître Nicolas BES, avocats [Adresse 6] à [Localité 3], ayant pour postulant Maître Alexandre DEMEYERE-HONORE

société Forcome, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu de la société Samet des livraisons de marchandises que le fournisseur a effectuées au vu de bons de commande

[D] un commandement aux fins de saisie immobilière pour un montant de 77 199,68 euros portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale. M.

ce qui lui aurait permis d'honorer les commandes que son agent lui aurait passées, au besoin en les sous-traitant à la société SMB à laquelle elle avait fait apport de son activité de broyage et transformation

* Bonjour, vu la situation de digiffrance, salaire incomplet, pas de fiche de salaire, aucun RT depuis des mois, pas de prime de vacances, départs de plusieurs clients et d'autre vont suivre, des commandes

La SGCI conteste avoir commandé les travaux litigieux mais la commande faite a été établie judiciairement par l'ordonnance de référé du 21 juillet 2006, et la société OMNI DECORS produit de plus le chèque

2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de continuation de la société [W] [T] (SARL) suite au non

La société Sports X l'ayant, le 15 septembre 2014, informé qu'elle souhaitait travailler avec la société Freeride et ne pouvait ainsi honorer la commande qu'il avait obtenue de la concurrente de cette

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un différend portant sur les conditions

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parce qu'elles étaient douteuses voire inexistantes : absence de bon de commande, commandes purement verbales, commandes jamais transmises à la société, commandes dépourvues d'indication du nom du client

Ainsi, la présente action tend non pas à reconstituer le gage commun des créanciers mais à obtenir la réparation d'un préjudice personnel de la société [4], à savoir l'absence de perception de sommes correspondant

que celle-ci ne serait en mesure d'honorer ; Mais considérant que la société Vincennes tourisme faisait l'objet d'un redressement judiciaire simplifié et que Monsieur Y... était investi d'une mission

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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10515 F Pourvoi n° Z 15-19.770

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