corroborer un commencement de preuve par écrit émanant de celui à qui on l'oppose ; qu'il en résulte que la preuve de la restitution de biens gagés d'une valeur supérieure à 1 500 euros doit être rapportée

; qu'aux termes de l'article 1347 ancien du même code, sur la preuve des obligations et du paiement, les règles ci-dessus recevaient exception lorsqu'il existait un commencement de preuve par écrit ;

Y... et de Mme X... avait offert de payer, à titre de transaction, une somme de 10 000 euros en paiement du travail effectué, la cour d'appel a souverainement estimé que ce commencement de preuve par écrit

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

ces constatations que le cautionnement, dont l'objet n'était ni déterminé, ni déterminable, était dépourvu de tout effet ; qu'en affirmant, en dépit de ces énonciations, que l'acte constituait un commencement

commencement de preuve par écrit, décide que ce commencement de preuve par écrit n'était complété par aucun autre élément de preuve, dès lors qu'il ne peut être complété que par des éléments extérieurs

lettre de change peut valoir commencement de preuve des engagements contractés suivant les règles du droit commun et notamment comme promesse de payer le tireur ou comme engagement de caution au profit

X..., constituent un commencement de preuve du consentement de celui-ci à l'exécution d'un contrat de louage de chose ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

de preuve par écrit, un acte doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'une signature apposée au pied de l'engagement du débiteur principal ne vaut commencement de preuve par écrit d'un cautionnement

être rapportée par écrit ; que cette preuve peut cependant être rapportée par tous moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit ; que l'article 1347 du Code civil précise qu'on appelle commencement

commencement de preuve par écrit, il n'existe en l'espèce aucun élément extrinsèque de nature à établir la réalité de la convention alléguée, que l'acceptation d'une médiation par la société bailleresse

Y... n'a rapporté aucun commencement de preuve de ses prétentions ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de la loi, les moyens ne

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que les attestations produites par Mme X... confirmaient le commencement de preuve par écrit

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

CONTRADICTION EN ADMETTANT COMME PROBANT L'ECRIT QU'IL RECONNAIT NE VALOIR CEPENDANT QUE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE SI L'ORIGINAL

d'une obligation du paiement d'une somme excédant 800 € doit être apportée par écrit ; néanmoins un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée est suffisant

par écrit peut être suppléée par la production d'un commencement de preuve par écrit complété par un élément extrinsèque ; le complément de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil, est

de la créance alléguée ; que par dérogation au principe de l'exigence d'une preuve littérale énoncé par l'article 1341 du code civil, un acte juridique peut être démontré par un commencement de preuve

Monsieur [H] estime, comme les premiers juges, que le document du 27 janvier 2008 ne constitue pas une reconnaissance de dette, mais les critique en ce qu'ils ont admis l'existence d'un commencement de

Y... de la vente invoquée, que le télex adressé le 26 septembre 2001, par lequel ce dernier demandait à son mandataire de lui transmettre la promesse d'achat des époux X... ne constituait pas un commencement