attaqué a déclaré X... coupable d'omission de passation d'écritures et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à six mille francs d'amende ; "aux motifs qu'"en raison de sa qualité de commerçant

de commerce, il n'y a modification juridique de l'employeur qu'à compter du jour de la cession du fonds de commerce où la société cessionnaire devient propriétaire du fonds; qu'en l'espèce, il est constant

Z... était portée "devant Mme le juge unique Circulation tribunal de grande instance d'Ajaccio", ne pouvait juger celle-ci valable au motif que la juridiction compétente était bien mentionnée et que seule

investissements de toute nature afin de permettre non seulement le développement commercial de la société Crossject mais aussi son développement ‘corporate' et ‘partenarial'", étant rappelé que le commettant

CETAT08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Qualité de combattant - Reconnaissance de la qualité de combattant.

Crim. 22.09.2004 Bull n° 220) : qu'ainsi qu'il a été indiqué, l'article 377 bis du code des douanes précise que la juridiction répressive est compétente pour statuer sur le paiement des sommes fraudées

valable, l'arrêt compare aux enseignements des antériorités qu'il retient l'invention principale ainsi définie : "la revendication 1 du brevet X... divulgue en combinaison : - une tige de section constante

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société François Lurton, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], agissant tant en qualité de cogérante

ne pouvait bénéficier de la minoration d'assiette prévue à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, au motif que la commission n'était pas fixée au préalable mais sujette à des révisions constantes

d'une demande de paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Transdev pour rupture abusive de son contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent

X..., dans une lettre ouverte adressée au général Pierre D..., chef d'état-major des armées, publiée dans l'édition du 20 septembre 2014 du Journal du Combattant, affirme, au sujet du cas de M.

articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui impute à la société Mory d'avoir mis fin brutalement audit usage en exigeant soit une garantie, soit un paiement comptant

du fait de son préposé suppose la preuve d'une faute de ce dernier ; que la faute doit s'apprécier en comparaison du comportement d'une personne normalement diligente et compétente placée dans les mêmes

président du conseil d'administration le 8 octobre 1990 ; qu'il a été révoqué le 11 mars 1991 ; Attendu que la société HD 3F fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente

X... fait grief à l'arrêt du 28 octobre 1992 d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente en raison du contrat de travail qui avait existé entre les deux parties, et à l'arrêt du 3 février

réparation ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'impossible nul n'est tenu ; qu'en ne s'expliquant pas sur les données constantes

la partie fixe du loyer devra rester égale à la valeur locative telle que définie à l'article précité, et de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer cette valeur locative ; qu'il était constant

que la dite lettre est enregistrée au greffe du centre de détention le 4 février 2003, soit postérieurement à la date d'expiration du délai d'appel ; qu'enfin et au surplus, suivant la jurisprudence constante

la charge de le rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, et a relaxé Mme Z... du chef de recel d'abus de confiance ; "alors que la remise d'un chèque au préposé d'un commerçant

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 en ce que toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes