A défaut de justification dans ce délai, la chambre nationale des commissaires de justice peut interdire au commissaire de justice de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.

Article D15-1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -la force d'intervention

Article L821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Code de commerce

Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des

Article L626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service

Article 2121-8

—

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris ; elle est chargée : - à Paris : de la lutte contre toutes les formes organisées ou spécialisées de la criminalité

Article Annexe

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale Ingénieur principal de police technique et scientifique 16 % en 2012 14 % en 2013 12 % en 2014 Ingénieur en chef de

Article 48

—

Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.

Article 5

—

de l'autorité du préfet de police.

Article D15-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention

LEGIARTI000030347568

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2015 Commandant de police 12 % Année 2016 Commandant de police 11 % Année 2017 Commandant de police 10 %

LEGIARTI000030347579

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2015 Capitaine de police 45 % Année 2016 Capitaine de police 40 % Année 2017 Capitaine de police 32 %

LEGIARTI000026637034

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2012 Capitaine de police 40,8 % Année 2013 Capitaine de police 46,5 % Année 2014 Capitaine de police 53,9 %

LEGIARTI000026526779

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale Technicien principal de police technique et scientifique 25 % Technicien en chef de police technique et scientifique 8 %

LEGIARTI000027588863

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2012 Commandant de police 18 % Année 2013 Commandant de police 13 % Année 2014 Commandant de police 12 %

Article 9

—

de la police nationale issus des services actifs de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la préfecture de police de Paris ; - un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application

Article 4

—

I. – Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans

Article R40-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 96

Code de procédure pénale

Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les conditions suivantes : 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale

Article 195

—

-Sont inéligibles au congrès et aux assemblées de province : 1° (abrogé) 2° Les individus privés par décision juridictionnelle de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les hauts-commissaires de la République

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