les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle

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la fraude douanière ; à compter de 2015, il a été entendu à plusieurs reprises par les juges d'instruction dans le cadre de l'affaire " du Havre ", concernant une saisie par l'antenne douanière du Havre

[T] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Polyclinique du Val de Sambre initialement désigné, défendeurs à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2022), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 2005), que par acte sous seing privé du 9 décembre

Roubaix, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit de la société Natio Location, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

ont formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité (n° 1140 et 1141) à l'occasion du pourvoi n° J 23-19.029 formé contre l'arrêt n° RG 21/06078 rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Douai

En vertu du titre XII du code des douanes, les opérations de contrôle des services des douanes sont effectuées sous le contrôle de la juridiction judiciaire.

régionale des douanes et droits indirects de Marseille " la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A forme opposition à la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 juillet 2024 par le comptable des douanes en vue du recouvrement de l'amende douanière au paiement de laquelle il a été condamné

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2021) et les productions, la société ESN (la société), placée en redressement judiciaire, et M.

A compter de l'année 1999, la société Potez a donné à cette société un mandat de représentation directe en douane. 4.