produits en demande et en défense ; Sur les faits, Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Jean-Yves X..., employé de la société Malouine et Granvillaise, commissionnaire

Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.

Global Logistics, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes

Le Ministère Public a sollicité qu'une faillite personnelle pour une durée de quinze ans soit prononcée à l'encontre de Monsieur [Z] [V] compte tenu des faits qui lui sont reprochés.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 31 juillet 2023, 1°/ le comité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2021), à compter du mois de novembre 2011, la société LKW Walter Internationale Transportorganisation AG (la société LKW), commissionnaire de transport, a confié

exigés en vue de son dédouanement et se charge desdites formalités - et non pas un commissionnaire en transport – qui se charge du transport et en assume personnellement toute la responsabilité.

de la livraison de la marchandise intervenue 10 mai 2010, la prescription de l'action engagée à l'encontre de la société Sifa, commissionnaire de transport par exploit du 6 mai 2011 devait être

C'est dans ce cadre qu'elle est intervenue au port [Localité 2] dans la présente affaire pour le compte de la société GNANAM EXOTIQUE.

F..., directeur général de la société MTM, commissionnaire en douane, a déclaré "qu'il était entré en relation avec Guy E... en octobre 1997 pour le compte uniquement de la société Roxi, leur mission consistant

Degrémont, l'arrêt retient que la croyance du transporteur maritime aux pouvoirs de la société Circle était légitime, dès lors que celle-ci avait signé le document authentifiant la transaction pour le compte

commissionnaire en douane.

fiscales et de la commission due au Commissionnaire conformément à l'article 7.3 ci- après seront transférés sur un compte bancaire distinct.

société Sam Express sans avoir requis son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'aux services de B..., E..., F..., et G..., qui exerçaient eux-mêmes un travail dissimulé pour le compte

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1992 et 1999 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kontinent 6 a chargé la société Moiroud, commissionnaire

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1992 et 1999 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kontinent 6 a chargé la société Moiroud, commissionnaire

Seuls sont visés par ce texte les commissionnaires mentionnés au code général des impôts qui, agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremettent dans une livraison de biens ou une

La société Ganertrans, en sa qualité de commissionnaire de transports, a effectué les déclarations douanières requises au titre d'une représentation indirecte. 2.

comptes à la société X... et donc un abus des biens ou du crédit de cette société ; qu'en se bornant à relever que le prévenu avait initié les opérations portées au crédit des comptes Y... et Joyce au

Le comité social et économique P&G [Localité 6] (le comité) est venu aux droits de la délégation du personnel du comité d'entreprise de la société P&G [Localité 6]. 4.