CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - ALLIANCE EHPAD - Maison Saint-Joseph à sa demande de communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à sa demande de communication

MAIS L'A SEULEMENT AUTORISEE A ACCOMPLIR UN STAGE COMPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1974 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPRECIATION

X... ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE MIS A MEME, AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONSIDERANT QUE,

Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Novillars à sa demande de communication

PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA COMMUNICATION

licenciement en fin de stage de Mme X... a été prononcé non pour des motifs disciplinaires, mais en raison de son insuffisance professionnelle ; qu'une telle mesure n'avait pas à être précédée de la communication

X... ait été préalablement mis en mesure de prendre communication de son dossier ; que, tel n'ayant pas été le cas, l'arrêté du 8 juin 1983 est donc intervenu sur une procédure irrégulière ; qu'il en résulte

la commission paritaire communale en date du 2 février 1983, 2° condamne la commune de Saint-Egrève à lui verser une indemnité égale à un an de salaire en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) à sa demande de la communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication