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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
6866cb4dd33109fd079acc98
1 juillet 2025
, outre le rapport médical, les certificats médicaux de prolongation de Monsieur [L] [R].
Pôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da1229
3 novembre 2023
étaient médicalement justifiées au regard de l'accident de travail survenu le 18 janvier 2017.
5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
condamner à l'indemniser; - fixer au maximum la majoration du taux de la rente d'accident du travail; - condamner la CPAM du Gard à lui verser sa rente d'accident du travail majorée à charge pour la
63b91ae9b63d827c909cacfe
6 janvier 2023
ces derniers à l'accident du travail du 30 mai 2016 doit s'appliquer ; - la longueur excessive des soins et arrêts de travail par rapport à des référentiels théoriques ne saurait constituer un commencement
Serv. contentieux social
69669880cdc6046d472d5845
9 janvier 2026
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c8acdc6046d47104f08
3 avril 2026
En produisant un certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail, la Caisse bénéficie de la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident du travail, laquelle s'étend
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11036
16 octobre 2019
Travaux Publics a été destinataire du certificat médical d'arrêt de travail établi par le médecin traitant le 10 septembre 2012 au titre de l'assurance AT/MP, comme rechute de l'accident du travail du
CTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f77
7 octobre 2024
code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210494
15 septembre 2016
des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation
ECLI:FR:CCASS:2019:C210790
7 novembre 2019
de travail l'accident survenu alors que le salarié se trouve sur les lieux et au temps de travail ; - que constitue un accident de trajet l'accident dont est victime le salarié à l'aller ou au retour
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
[O] [Z] au titre de l'accident du travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200830
26 mai 2016
contradictoire à l'égard de la société Groupe Bigard et que la caisse a satisfait à son devoir d'information préalable, d'avoir constaté que la caisse établit la matérialité de l'accident du travail de
Chambre Sécurité Sociale
6878846c63001e49f9f26af3
8 juillet 2025
La déclaration d'accident du travail fait état d'un arrêt cardiaque.
5e Chambre
5fca56ad004a1c19011db2df
19 novembre 2020
médicaux, . dire que l'expert devra en outre communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport- définitif
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519358_20260320
20 mars 2026
Par suite, les conclusions des consorts D... tendant à enjoindre à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la communication du dossier médical de Marie-Claire D... doivent être rejetées.
Chambre sociale
686765359f40b42a26419c70
3 juillet 2025
du 24 juillet 2017, . communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - renvoyé l'affaire
69d9da30cdc6046d47d914ce
10 avril 2026
étrangère au travail, ni même un commencement de preuve en ce sens.
Chambre Sécurité sociale
64b62d7c0b444605db3f5d01
13 juillet 2023
de l'accident du travail et la date de consolidation.
69005dfd2481d356bd175360
27 octobre 2025
et arrêts de travail servis à Mme [L] à compter du 27 mars 2022 par la [12] au titre de son accident du travail le 19 janvier 2022, - dit que la [10] devra communiquer à la [8] compétente l'ensemble
6a109f70cdc6046d479ad40b
22 mai 2026
médicale de recours amiable, le service médical de la caisse est tenu de communiquer l’intégralité du rapport médical au médecin conseil désigné par l’employeur ; qu’en dépit de cette obligation, l’organisme
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