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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429
12 mai 2015
12 mai 2015
été contesté « devant les juridictions du pays étranger (Trinidad et Tobago) où il avait été passé », la cour d'appel a méconnu les termes de la clause attributive de juridiction qui réservait une compétence
Source officielle11e chambre
603690ac18dd933375dc96b5
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Vu la déclaration d'appel faite au nom de M [U] par son avocat par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2013.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401982_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des personnes en situation de handicap compte tenu du non-respect de l’évaluation préalable des compétences, de l’absence de mise en œuvre de mesures adaptées au handicap et du service d’accueil inapproprié
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
15 mai 2006
Z..., -de dire en conséquence qu'elle se dessaisira au profit des juridictions islandaises compétentes pour statuer sur ce divorce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b83a
13 juin 2017
13 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2017 (n° 419, 9 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305562_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
stade de dire qu'il s'agirait d'un faux, que d'autres éléments ont également été reprochés à la requérante comme le caractère tardif de ses excuses, un certain nombre d'absences injustifiées, des compétences
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a2
24 mars 2015
24 mars 2015
- sur le non-respect de la priorité de ré-embauchage : - elle n'a pas donné satisfaction à la candidature de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
30 septembre 2013
confiées aux termes de son contrat de travail, l'établissement ou la comparaison des tarifs des prestations proposées à un client et surtout leur vérification, entrent parfaitement dans le champ des compétences
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76534
11 janvier 2018
11 janvier 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Janvier 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/02915
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10183
12 février 2020
12 février 2020
S... de lui payer les salaires et charges du premier trimestre et qu'il produise un exemplaire de contrat de travail rédigé en anglais ("employment contract") non daté, non signé, décrivant un poste de
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cacf
6 février 1997
6 février 1997
programmation de ce ministère en région Rhône-Alpes ; qu'il soutient qu'une telle rencontre appartient à la catégorie des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ministérielles et relève de la compétence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les compétences régaliennes.
Source officielle8e Chambre A
61634cf61c666ce2d9a48d4c
24 février 2011
24 février 2011
l'appel incident dont la recevabilité est contestée le 28 octobre 2010, seul est applicable en conséquence l'article 911 ancien de ce code qui n'accordait au conseiller de la mise en état qu'une compétence
Source officielle5ème Chambre
69d88c7dcdc6046d47baffce
8 avril 2026
8 avril 2026
[F] a adressé ses 'conclusions de procédure' du 4 décembre 2025 non pas à la formation de jugement de la cour, mais au 'conseiller de la mise en état', expressément visé deux fois et certes compétent jusqu'à
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a226546cdc6046d4739680c
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés 8. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le CNG expose également que ces incidents ont aussi consisté en des comportements critiques et même ouvertement dénigrants qui ont concerné les compétences, non seulement de plusieurs confrères et consœurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200135
27 janvier 2022
27 janvier 2022
PIREYRE, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° K 20-10.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD002848895
8 février 2000
8 février 2000
La Cour ne souscrit pas à l’analyse du Gouvernement selon laquelle, lorsque le bailli agit dans le cadre de compétences non judiciaires, il ne fait qu’occuper des postes sans exercer de fonctions
Source officielle7ème chambre
DTA_2109943_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
évaluées tout au long de l'année. / 2.1 Les unités de compétences / 2.1.1 Les unités de compétences du socle / Trois unités de compétences seront évaluées à l'écrit au titre du socle : / • finances publiques
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52519
16 avril 2024
16 avril 2024
Aucune compétence d'ordre public dérogatoire n'est davantage applicable en l'espèce, de sorte qu'en l'absence de prétention particulière à ce titre, la cour statue sans se prononcer sur sa compétence,
Source officiellePage 11 sur 19930