Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 204 résultats pour « compétence du ministre »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 204 résultats pour « compétence du ministre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6523-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature
Article R214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les
Article R4312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55
comptes publics ; c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; f) Un représentant
Article D6271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est constaté pour chaque
Article D6371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.
Article 2
date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974, reclassés dans des emplois régis par le livre IX du code de la santé publique et répondant à leur qualification, selon des correspondances fixées par un ou plusieurs arrêtés conjoints du ministre
Article R144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l'énergie ; b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; c) Un
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44
et de l'évaluation des politiques publiques, et d'autre part, des ressources humaines, nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le premier président de la Cour des comptes sur une
Article 9
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Article 2
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs de région académique, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
Article 4
Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement ou dans les
Article R770-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20
. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.
Article R6123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29
L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article R519-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de vingt heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article D338-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63
Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
Article D239-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres français ou étrangers, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable
Article D6332-82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 82
La liste des certifications auxquelles la minoration n'est pas appliquée est définie, sur la proposition de France compétences, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article R211-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande, permettant notamment d'attester la compétence et les moyens de l'organisme pour assurer les missions pour lesquelles l'agrément est sollicité, sont fixées par arrêté conjoint du ministre
Article 4
Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d'administration centrale du ministère chargé du budget, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ainsi que
Article 8
Le président de l'établissement public est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
Page 11 · 35 204 résultats