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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265bcd58014677424ee6
10 mars 1999
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6137266bcd580146774256c8
4 décembre 1996
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil
61372287cd580146773fe102
16 mai 1995
ressort, et qu'il résulte du second qu'un jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil
613721e8cd580146773f8a56
1 avril 1993
ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que le Crédit du Nord a relevé appel d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le tribunal
61372262cd580146773fc816
19 janvier 1995
ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance
613722c6cd580146774014be
25 mars 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722c7cd58014677401553
11 mars 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, a lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722d7cd58014677402247
20 mars 1997
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722d7cd58014677402268
21 mai 1997
613722f5cd58014677403b7d
28 octobre 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722cecd58014677401b79
26 mars 1997
; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au
613722cecd58014677401b7a
; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes;
613722cecd58014677401b7d
12 mars 1997
ressort; qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de
6079b1879ba5988459c526e7
29 octobre 1996
conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence
6137219acd580146773f524f
13 novembre 1991
30 juin 1987 par Flash Transactions, il a attrait cette société devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes pour avoir paiement de diverses sommes dont aucune ne dépassait le taux de compétence
6137217fcd580146773f4448
13 février 1991
n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer
613720afcd580146773ed731
15 janvier 1987
X... et à 11 autres salariés des rappels de salaire et de congés payés, au motif qu'aucune des demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes, alors d'une part
civ2
61372305cd580146774046a4
25 février 1998
en dernier ressort ; Attendu que l'arrêt attaqué a réformé le jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant sur une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme X...
613722e8cd580146774030e0
13 mai 1997
4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
613720abcd580146773ed385
26 novembre 1987
Le Minh Z..., à titre de provision, une somme d'argent sur sa demande ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes alors que d'une part, en statuant ainsi la cour
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