portent sur l'objet principal du contrat, alors celui-ci est nul et la saisie est consécutivement nulle ; il appartient au poursuivant de prendre jugement à nouveau puisqu'il n'est pas de la compétence

de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Ce faisant : - dire et juger que la créance invoquée par la CCM ETANG DE BERRE EST n'est pas fondée en son principe, - dire et juger que la

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier le respect des exigences de l'article 34 de la Convention de Lugano.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

judiciaire et L. 145-5 du Code du travail) ; 2 / que le juge de l'exécution, qui est à tout le moins compétent pour interpréter l'acte servant de fondement à la saisie et apprécier l'étendue des obligations

, relatifs à un abandon de leurs créances ; qu'il en déduisait que ces sociétés ne pouvaient plus se prévaloir d'aucun préjudice lié aux infractions en cause, celui-ci ayant été effacé ; qu'en déclarant

formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

et la Cour d'appel devant apprécier la régularité de la déclaration d'une créance, en présence d'une « contestation sérieuse » portant sur l'existence ou le montant de cette créance, ont l'obligation

membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure principale d'insolvabilité, et que la Cour de justice de l'Union européenne

Dès lors que le cautionnement implique toujours le risque de devoir rembourser le créancier mais aussi la possibilité de se retourner contre le débiteur principal, le tribunal estime que la créance en

tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

Ce jugement ne faisait ainsi pas obstacle à l’émission de la contrainte en litige, et ne remet pas en cause le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance objet de cette contrainte.

Il est acquis que la déclaration de créance, qui est assimilée à une demande en justice, interrompt les délais de prescription.

maritime est permise sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une créance privilégiée ; - à titre subsidiaire, dire et juger que la société Monjasa A/S prouve l'existence d'une créance

formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

formes requises pour sa saisine. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à

Le principe de créance est caractérisé à suffisance par les décisions du tribunal de Limassol ayant accordé puis confirmé la mesure de gel des avoirs laquelle est subordonnée par l'article 32 de la loi

pas partie) mais à garantir l'efficacité d'une saisie conservatoire, c'est donc bien le juge des référés qui est compétent pour prononcer la mesure demandée.

Ainsi, le juge de l’exécution est dès lors matériellement compétent pour apprécier la demande de mainlevée de saisie-attribution qui lui est soumise par Madame [V].