courant opère compensation entre toutes les sommes portées au crédit et au débit du compte, dès lors que les créances nées du contrat passé entre l'établissement bancaire et son client sont certaines,

Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que : 1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ; 2° Le nombre d'heures de repos compensateur

que c'était de façon inopérante que les époux X... soutenaient, pour justifier ne pas avoir à régler les intérêts du solde du prix de vente à compter du commandement du 18 février 1986, que l'exécution

Jariel, Mme Aldigé, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

si, comme le soutenait la société Procter & Gamble France, ces prises en charge n'avaient pas la valeur de remboursement de frais exposés en Israël, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

avec un compte courant d'associé, ne pouvait néanmoins décider que le solde de ce compte courant était "maintenu dans la société" sans méconnaître l'effet extinctif de la compensation qu'elle relevait

, M. le bâtonnier Tachon, avocat, ayant été appelé à siéger pour compléter la cour d'appel, alors, selon le moyen, d'une part que seul un avocat appartenant au barreau institué auprès de la juridiction

de l'ordonnance ; que cette notification comporte obligatoirement remise du texte de l'ordonnance ; qu'il en résulte que la computation du délai d'appel court non point à compter de l'expédition de la

Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 7.

avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ; Attendu que M. de Sevin fait grief à l'arrêt de refuser d'accueillir le moyen tiré de la compensation des créances réciproques

; qu'en se fondant encore, pour écarter la qualification d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, sur la circonstance inopérante que le destinataire de la marchandise, pour le compte duquel

Il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 février 2010. 2. Après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011.

Le salarié a été placé, à sa demande, en retraite anticipée à compter du 1er mars 2017. 3.

CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM a sollicité l'ouverture des opérations de comptes

rendus des réunions sont soumis à l'approbation du comité syndical lors de la réunion suivante ; que le compte rendu du 30 septembre 2002 a été soumis à l'approbation du comité syndical et a permis à

courant ; que cette relation supposait, dans le cadre d'un compte professionnel, des compensations successives, et le règlement à la clôture du compte par le paiement du solde ; que l'existence de ce

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

X... devait verser sur le compte courant, assortis d'intérêts, en précisant que le remboursement de ce compte se ferait lors du paiement de l'indemnité et en ordonnant la compensation entre créances respectives