INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Expropriation - Préjudice causé par des retards dans la phase administrative de la procédure - Compétence administrative.

; QUE SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.41 A R.50 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE POUR STATUER SUR UN TEL LITIGE, EU

alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence

alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence

de Bastia était compétent pour connaître des conclusions dirigées par M.

pour une période déterminées - Compétence administrative.

[2],RJ1 Contentieux - Compétence administrative [sol. impl.] [1].

-Nomination de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - [1] Compétence administrative [sol. impl

a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction

syndicat Sud ASF a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections en contestant le découpage prévu pour les établissements distincts ; que soutenant que le litige relevait de la compétence

, A REFUSE DELIBEREMENT D'OPTER ENTRE LES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES, CELLE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET CELLE DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE LA

l'exception d'incompétence et condamne l'association Asnières communication à payer à Mme X... les salaires de juillet et août 1999, outre une indemnité de procédure, dire que le litige relève de la compétence

. - | - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE S'AGISSANT D'UNE CREANCE RELEVANT DU DROIT PRIVE. | - DEPENS - DECHEANCE INVOQUEE EN APPEL - DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE

éléments laissant à l'évidence supposer que Mlle X... se présentait comme le véritable dirigeant de l'entreprise, la cour d'appel a estimé que "rien ne permettait d'établir que dans le cadre de ses compétences

renseignements des stagiaires, qu'elle exerçait ainsi des fonctions la faisant participer à l'exécution même du service public, que de ce seul fait le litige qui oppose Mlle Z... au centre relève de la compétence

du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif

dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence administrative, celle-ci retrouvant sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en

. ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 3 juin

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1975, ET TENDANT ACE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF