Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Silvy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A...B..., a demandé au tribunal des pensions de Metz d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme

tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 8960993917 émise le 19 novembre 2020 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement

Toulouse Métropole, représenté par Me Aveline, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 8137814417 émise le 27 novembre 2019 par le comptable public

tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 8912978517 émise le 22 octobre 2020 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

en ligne et éditer des publications électroniques ou autres   ; mener et publier toutes études, analyses et réflexions utiles en vue de la transparence, l’efficacité, la qualité du service public

, ensemble le courrier du 31 mars 2004 par lequel le service des pensions a motivé la suspension de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite

LAHCEN et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Considérant que le ministre invoque la tardiveté de la requête

au comptable public, au titre du mois de mars 2025 et le montant sera versé au début du mois d'avril 2025, à terme échu, comme sa pension de retraite.

public du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.