enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

Il ressort des comptes de gestion de la tutelle que les revenus de la majeure protégée de l'ordre de 2000 ¿ par mois permettent de régler les frais d'hébergement en établissement, qu'une partie de l'épargne

En outre, il ressort des comptes de gestion produits qu'entre 2013 et 2018, ses ressources lui permettaient à peine de faire face à ses dépenses, le solde de son compte durant ces années présentant un

organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte

tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe afin de voir ordonner à celle-ci de lui communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, l'inventaire du patrimoine de Mme [W] [I] et son compte

Enfin, elle indique que le défunt était propriétaire d'un immeuble dont la gestion était confiée au cabinet Sergic, qui a viré le solde créditeur du compte de gestion (4.052,15 euros) sur un compte bancaire

Or le compte de gestion général, qui présente les charges et les produits de l'exercice, se distingue du compte de gestion pour opérations courantes, qui n'en est qu'une composante, au même titre que le

opérations de paiement par voie électronique et si le curateur en a la nécessité, l'autorise à ouvrir ce compte de gestion dans un autre établissement, Rappelle que les opérations de décapitalisation

organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte

informatique : 1) concernant les années 2014, 2015 et 2016 : a) les factures ; b) les devis ; c) les titres et bordereaux de recettes ; d) les mandats et bordereaux de dépenses ; e) la totalité des comptes

demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes

2015 ; 2) le grand livre budgétaire retraçant de manière détaillée et complète l'ensemble des opérations du budget d'assainissement de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ; 3) les comptes

de nommer de rendre compte de la gestion des biens de feu M.

organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s’agissant plus particulièrement du compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

de gestion de l'exercice 2015 ; qu'elle n'était ainsi pas la conséquence nécessaire de l'approbation des comptes de gestion et factures de travaux arrêtés au 31 décembre 2015, en ce que leur examen s'inscrivait

conseil municipal du 23 janvier 2023 ; -l'approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 février 2023 ; -le compte de gestion 2022, budget principal, service des eaux usées et assainissement

sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur le revenu, établie, à l'occasion de chaque exercice fiscal, par un expert-comptable, que Mme R... avait reçu, en 2010, une reddition de l'ensemble des comptes