Pour rejeter la demande en paiement de la banque au titre du solde débiteur du compte de la société Europodium, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il appartient à la banque d'établir le solde exact du compte

de sa quote-part d’ajustement de prix, assorti des intérêts moratoires à compter du paiement de cet impôt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-

de la somme de 191.257,41 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du paiement subrogatoire du 16 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement ; - Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame

de la somme de 116.542,43 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du paiement subrogatoire du 1er août 2024 jusqu'à parfait paiement ; - Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [S

de la somme de 123.307,56 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du paiement subrogatoire du 1er août 2024 jusqu'à parfait paiement ; - Condamner Monsieur [O] [R] au paiement de la somme de

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées

à l'article L 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ; que cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action

par la caisse court à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire et de nul autre moment, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude, ni fausse déclaration ; que seul l'envoi de la mise

les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de l'UCB en se fondant exclusivement sur l'acte notarié de prêt et les décomptes fournis par le prêteur sans tenir compte

montant de cette sanction, d'ordonner le remboursement immédiat à la société JEAN FRANCOIS du trop-perçu des sommes versées au titre de la sanction pécuniaire, assorti des intérêts au taux légal à compter

ordonner le remboursement à la société par l'URSSAF d'Ile-de-France des sommes de 902 360 € au titre des cotisations et 129 714 € au titre de majorations de retard, assorties des intérêts au taux légal à compter

n'avait pu produire d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement n'avait pas été envisagé au moment du règlement de compte, telle l'indemnité pour licenciement

pension alimentaire la totalité des charges afférentes à cet appartement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la pension alimentaire a été fixée en tenant compte

la date de paiement, soit : - Pour le montant de 16 295 euros, à compter du 18 septembre 2015 jusqu'au 24 mars 2017 pour un montant de 238,21 euros ; - Pour le montant de 8 037 euros, à compter

des marchandises commandées par la CODEC pour son propre compte au fournisseur, selon la méthode dite du "circuit entrepôt", et non le paiement des commandes des adhérents de la CODEC passées directement

du code de la sécurité sociale, selon lequel la prescription est d'ordre public ; 2°) ALORS QUE l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans, courant à compter

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. » L'article L133-24 du même code dispose que « l'utilisateur de

exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tenir compte