Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre délégué chargé des comptes publics n'est pas admis.

Par un arrêt n° 11VE02290 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes

A d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Par un arrêt n° 17DA00801 du 21 février 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

publics et de la fonction publique ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la

Par un arrêt n° 16VE01812 du 20 avril 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

Toulouse 1 Energy, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

Photovoltaïques 2010, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

Photovoltaïques 2010, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

société Sol 44, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

Photovoltaïques 2011, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

Yellow Castres, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

Toulouse Fenouillet, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes

de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; elles soutiennent qu'eu égard aux intérêts qu'elles défendent, elles ont intérêt à agir