AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372474cd58014677415a4f
2 février 2005
2 février 2005
X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères
Source officiellePage 11 sur 86279
soc
613723ffcd58014677410e9a
6 mars 2003
6 mars 2003
qu'après avoir écarté toute négligence imputable à la MLF, la cour d'appel (Paris, 2 mai 2001) a condamné la CIRCIA à réparer le préjudice subi par Mme X... et à lui rembourser un complément de cotisations
Source officielle