CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 725 579 résultats pour « comté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372474cd58014677415a4f

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères

Source officielle

Page 11 sur 86279

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723ffcd58014677410e9a

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

qu'après avoir écarté toute négligence imputable à la MLF, la cour d'appel (Paris, 2 mai 2001) a condamné la CIRCIA à réparer le préjudice subi par Mme X... et à lui rembourser un complément de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f4649

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

du 3 juillet au 15 septembre 1986 ; que, le 22 septembre 1986, il a reçu une lettre recommandée de son employeur lui notifiant qu'étant sans nouvelles de lui depuis le 15 septembre, il le considérait comme

Source officielle
CC

civ1

61372329cd58014677406382

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si en mettant plus de cinq mois pour donner son agrément à la vente de ses immeubles, la banque n'aurait pas commis

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992), que le Crédit commercial de France (la banque) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte

Source officielle
CC

comm

6137244ccd58014677414558

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

2000, d'acquérir 1 000 titres Sony Sico, en règlement mensuel avec report à fin mai ; que le CIC a prématurément liquidé l'opération au terme d'avril ; que dès le 4 mai, le CIC a rectifié le crédit du compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200731

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Selon le premier de ces textes, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident

Source officielle
CC

civ2

61372318cd5801467740557b

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

avait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de M.

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424dea

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

nom de la société Interflora et percevoir le prix des livraisons en prélevant une commission ; que les mouvements de fonds résultant de cette activité commerciale se faisaient par le moyen d'un compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300613

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

monovalents et dire en conséquence n'y avoir lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, a cependant tenu compte du coût de cette dépollution, en considérant que, « la nécessité d'une dépollution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00340

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

d'entreprise le 15 mars 2017, son mandat était arrivé à échéance de façon anticipée le 20 novembre 2019 compte tenu de la mise en place, à cette date, du comité social et économique et que sa période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

d'établissement doit prendre en compte la fusion au sein des comités sociaux et économiques des attributions et prérogatives de représentation anciennement dévolues aux comités d'entreprise, aux délégués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300371

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Foncia Lobstein Sogestim, société par actions simplifiée, 2°/ la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424488

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd29

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul et de l'arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425669

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul et d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00417

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

du moment où elle s'était rendu compte du paiement frauduleux sans rechercher, comme il y était expressément invité, si ne constituait pas une négligence grave de sa part la circonstance qu'elle n'ait

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee38

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 132-8 et suivants du code pénal, 455 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00041

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[E] et [T] tendant au relèvement du cabinet RG de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Immobilière FDN, à affirmer, par pure pétition, que "le cabinet RG a été reconduit comme commissaire

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425546

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle