AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d1cd5801467740e8b9
29 mai 2002
29 mai 2002
sans dessaisissement de ce syndic, en invoquant sa carence dans l'exécution d'une résolution de l'assemblée générale de février 1999 décidant le licenciement, pour faute grave et sans indemnité, du concierge
Source officiellePage 11 sur 57355
cr
6137259bcd5801467741f25a
5 juin 1996
5 juin 1996
ZAC sur laquelle ont été édifiés les ensembles concernés; Attendu que pour déclarer l'intéressé coupable des infractions reprochées, prévues et réprimées par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code
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