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1 147 088 résultats pour « concierge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b9

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

sans dessaisissement de ce syndic, en invoquant sa carence dans l'exécution d'une résolution de l'assemblée générale de février 1999 décidant le licenciement, pour faute grave et sans indemnité, du concierge

Source officielle

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CC

cr

6137259bcd5801467741f25a

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

ZAC sur laquelle ont été édifiés les ensembles concernés; Attendu que pour déclarer l'intéressé coupable des infractions reprochées, prévues et réprimées par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742628c

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

contrat de coopération serait revu à la hausse par l'ASSEDIC du Sud-Est francilien ; que ce contrat ayant pris fin le 3 avril 2000 , elle a de nouveau été indemnisée ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a6f

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique et commun aux pourvois en ce qu'il concerne

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b2b

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer dans le délai de quinze jours à compter de la déclaration d'appel, faute de quoi la personne concernée

Source officielle
CC

soc

éclaré irrecevable le recours de la victimec/M. Albert X

61372324cd58014677405f87

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Guy X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat d'entraide agricole suppose l'existence d'une concertation préalable entre les parties et qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fa0

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que tout salarié a droit, dès lors qu'il est concerné

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095b5

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

arrêtons votre contrat en période d'essai" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité et remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94b3

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1990), que Mme X..., engagée le 1er avril 1973 en qualité de concierge par

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe858

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X..., engagé le 3 octobre 1985 en qualité de concierge par la société RC Vivier, syndic de la copropriété de la résidence du Port au Cap-d'Agde, puis muté par ce même syndic dans les mêmes fonctions à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1012JUD004206698

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

    En ce qui concerne l'hypothèse de l'automutilation, bien que celle-ci soit soutenue également par les conclusions de la police judiciaire de Neamţ, justifiant la proposition de non-lieu envoyée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD004894399

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Par un arrêt du 20 février 1997, la cour d'appel confirma le jugement déféré sauf en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, qu'elle porta à trois mois avec sursis pour le requérant et deux mois avec

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0123JUD003152096

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

En ce qui concerne les réquisitions de l'avocat général, il rappelle que les avocats aux Conseils des parties peuvent y répliquer, soit à l'audience, soit par une note en délibéré.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0903REP001403288

Admin. suprême

3 septembre 1992

3 septembre 1992

  41     En ce qui concerne la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en- Provence, la Commission rappelle que les garanties de l'article 6 (art. 6) de la Convention sont en principe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171785

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

communication de l'étude réalisée par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sur la mise en œuvre du projet de décret dit « travaux embarqués » et son impact sur le nombre de constructions concernées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109JUD004198498

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Dommage

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4121

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Dommage

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01602

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

son contrat de travail ; qu'il a été mis à pied, le 13 septembre 2012, et licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne

Source officielle
CC

civ1

écédent arrêt, confirmé les condamnations prononcéesc/M. X

61372226cd580146773faa5e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

dont l'interprétation était demandée, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ; alors que, selon le second moyen, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, tant en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9ae5

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne peut être ordonné que dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; qu'en condamnant l'employeur

Source officielle