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[E] [B] de faire installer une VMC dans la cuisine et la salle de bain du logement, mettre aux normes l'installation électrique du logement afin que Mme [V] [H] née [P] puisse utiliser ses plaques de cuisson

Source officielle

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b3

Appel

15 avril 2024

propriété du bénéficiaire, consistant en 3 bâtiments de logement, un bâtiment de chambre d'hôtes, un bâtiment d'auberge-restaurant et de deux baraquements abritant un puit d'eau potable, une pompe électrique

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02648_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

janvier 2008 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 15 mars 2007, de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Source officielle

10ème chambre

DTA_2406036_20260119

Administratif

19 janvier 2026

B..., ainsi que de la carte d’électeur de Mme C..., également produite, n’est pas de nature à établir le caractère frauduleux des jugements supplétifs produits.

Source officielle

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

[H] [C] y entrepose notamment sa cave à vin, du bois, des affaires de ses enfants, un chauffe-eau électrique et de manière générale toutes les installations électriques et utilise deux bâtiments de l'indivision

Source officielle

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2673096-2911739

Admin. suprême

12 mars 2009

Makarov fut arrêté le 6 décembre 2006 et placé en détention provisoire pour abus d’autorité et complicité de concussion aggravée.

Source officielle

Chambre 3-1

6364ba98e405357f749ea6e1

Appel

20 octobre 2022

Les appelants soutiennent que : - monsieur [W] [B] qui était concubin de Mme [O], a financé l'acquisition du bateau et qui était en rapport avec le port de plaisance de [Localité 6], a qualité pour agir

Source officielle

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2277748-2444457

Admin. suprême

28 février 2008

Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il alléguait par ailleurs que son expulsion priverait sa concubine et son fils de sa présence et de son aide.

Source officielle

Chambre Sociale

62c67c9aca9bf263790309b1

Appel

6 juillet 2022

qu'ils se sont couchés vers 23 heures 30, qu'elle a pris des cachets pour dormir mais a été réveillée à trois heures du matin par les miaulements de son chat et a trouvé [H] [Z] pendu à un câble électrique

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10467

Cassation

26 mai 2016

de Monsieur [G] [L] que le 2 juin 2010, à Xianyang, avait eu lieu une réunion de présentation des produits de la société [I] [A] dont il est constant qu'elle produit et commercialise du matériel électrique

Source officielle

ETRANGERS

6704cb682f5f3246ff3814cc

Appel

5 octobre 2024

En dépit de son placement en détention à domicile sous surveillance électrique, les nouveaux faits de violences à l'encontre de sa concubine, qui datent du 3 novembre 2023, sont intervenus au cours d'une

Source officielle

4ème chambre

DTA_2507932_20260414

Administratif

14 avril 2026

2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny à six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01372_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint () / 2° Par son concubin

Source officielle

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2407349_20250808

Administratif

8 août 2025

B à son domicile depuis le 1er mars 2024, une fiche de la caisse d'allocations familiales selon laquelle les intéressés vivent en concubinage depuis le 1er avril 2024, une quittance de loyer portant sur

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

qui ne sont pas aux normes : fils apparents, tableau électrique sans protection, nombreuses multiprises et rallonges branchées les unes sur les autres ; qu'en conclusion de ses rapports, l'administration

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0415JUD002888107

Admin. suprême

15 avril 2014

He argues in this context that there was a difference between electors living in Turkey and those living abroad.

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2401062_20250130

Administratif

30 janvier 2025

professionnelle en qualité d'électricien, ne font état que d'une activité exercée à temps partiel du 16 juin 2020 au 31 octobre 2021 ainsi que d'une promesse d'embauche du 16 février 2022 de la société BATI9- ELEC

Source officielle

Service JCP

69863feccdc6046d474526c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Il entend encore solliciter le paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance liée à l’absence d’information par Monsieur [L] de ce qu’il vivait en concubinage

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

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Appel

2 octobre 2025

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb62bcece1704f57475c2

Appel

6 avril 2023

Source officielle

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