la locataire à libérer les lieux, l'a condamnée au paiement de plusieurs sommes et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle fondée sur une faute contractuelle.

des référés Mme H..., qui avait entre-temps acquis le bien, pour voir ordonner sa réintégration dans les locaux, la restitution de ses meubles et affaires personnelles sous astreinte ainsi que sa condamnation

[G] a interjeté appel du jugement l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme et à procéder, sous astreinte, à des travaux de sécurisation. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

eux sur leur berge bordant le cours d'eau, pour les séparer du fonds des époux B..., que ceux-ci ont assignés les époux Y... devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte, que condamnés

versées en 1989 et 1990 au titre d'un accord d'intéressement du 9 décembre 1988 ; que la société SCREG ayant contesté le redressement en résultant, le Tribunal l'a déboutée de son recours, avec condamnation

et occupant un poste de conducteur de la machine SERTA 1 et de remplaçant à l'atelier de fabrication de flacons plastiques, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en vue de sa condamnation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 février 1999), que la société GIAT Industries (la société) a été condamnée

les prévenus et notamment Daniel X... soient condamnés au paiement des droits éludés ; qu'en s'abstenant de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article

2018, la société Master technologie a interjeté appel du jugement du 11 juillet 2018 de ce conseil des prud'hommes ayant notamment requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée

a assigné la société luxembourgeoise Only Keys, qui propose à la vente sur Internet des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, aux fins d'obtenir sa condamnation

Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle

en charge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, dont il était le syndic, et non par lui à titre personnel, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui l'avait condamnée

Y... a alors formé une demande d'annulation de l'opposition et de paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de commerce qui l'a déclaré irrecevable en ses demandes, l'en a débouté et l'a condamné

d'expertise ayant été déposé, M. et Mme C... ont, le 16 juin 2011, assigné M. et Mme X... en leur reprochant des fautes détachables de leurs fonctions de gérants de la SCOP et en demandant leur condamnation

Par jugement rendu le 17 novembre 2017, le tribunal de grande instance d'Evry a : - condamné l'association Aidera [Localité 6] au paiement de la somme de 20.342,08 euros à M.

au paiement de la somme de 5 698,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, terme de mars 2026 inclus ; – sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle

X... en paiement des effets avalisés par lui pour le règlement de cette créance; que celui-ci a relevé appel du jugement l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme et qu'ultérieurement la liquidation

des clés ;sa condamnation au paiement de la somme à parfaire de 2.388 € au titre des loyers et charges impayés, terme de juillet 2025 échu, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’