Aussi, c'est sans ajouter de conditions à la liquidation de l'astreinte qui n'ont pas été prévues dans la décision initiale la prononçant, que le premier juge a considéré que l'ordonnance du 12 juin 2014

pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Attendu, qu'en conséquence, en application des dispositions

également des dettes personnelles ; Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire

Il convient dans ses conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [J] [D].

Elle indique qu'en l'absence de participation du débiteur à la procédure, les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies. M.

2020, la commune de Brenouille, représentée par Me Lequillerier demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de la somme de 193 025 euros des préjudices subis du fait des conditions

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que les conditions

[N] a été placé en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

[Z] [V], Liquidateur désigné dans la procédure concernant : [W] [L] (SARL) [Adresse 3] Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application

et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, des sanctions professionnelles sont

à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, des sommes sont actuellement séquestrées chez le notaire.

rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, il existe plusieurs contentieux

X... avec son ancien véhicule et l'emprunt corrélatif n'était pas prévisible à cette époque, la cour d'appel, qui s'est placée au jour où elle statuait pour apprécier la disparité des conditions de vie

[Adresse 3] Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Attendu qu'il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée

décret du 24 décembre 1987 portant dissolution du syndicat mixte du centre régional de traitement de l'information de la Corse n'aurait pas été précédé d'une consultation de la VILLE DE BASTIA sur les conditions

de leur allocation de retraite à compter du premier jour du trimestre civil suivant leur soixante-cinquième anniversaire ; qu'en vertu des deux suivants, ils peuvent obtenir une liquidation anticipée

de cette décision et de s'informer quant aux conditions d'une autre liquidation ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, qui, par motifs adoptés, a retenu que M.