R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[P] 6.

Dans ces conditions, la société [P] FRANCE justifie d’une créance paraissant fondée en son principe.

En l'espèce, la question de la bonne foi de Mme [P] [Q] n’a pas été mise dans les débats, celle-ci bénéficiant d’une présomption de bonne foi. Mme [P] [Q] est célibataire et a deux enfants à charge.

N° R 14-80.455 F-P+B N° 6259 SC2 26 JANVIER 2016 CASSATION PARTIELLE M.

générales", que l'article 2.2 du titre II des conditions générales stipulait, sous le titre " mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables" : "la mission L porte

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 M.

précisions ; Que dans ces conditions, M.

une indemnité sera accordée à l'assuré en compensation des charges permanentes supportées jusqu'au moment où il aurait eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation » (extrait des conditions

d'un prêt dans le délai de un mois, de justifier de l'accomplissement de ladite condition tant auprès du rédacteur du compromis que du vendeur (clause "obligations de l'acquéreur" C, p. 3 du compromis

VIGNEAU, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° A 21-24.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[Z] [H] a notifié un nouveau congé à Mme [P] [H] épouse [Y] pour reprise au profit de son fils, M. [X] [H], ce congé mentionnant qu'il annule et remplace le congé délivré le 26 juillet 2018.

[G] [Y], Mme [N] [P], M. [V] [C], M. [IL] [C], M. [E] [X], M. [E] [A], M. [D] [T], Mme [I] [M], M. [U] [B], M. [H] [ON] et M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° D 17-27.464 R É P

Vous déclarez procéder à la mise en place de cornières anti-pinces au plus tard le 23/01/2002 sous peine de non garantie vol » (cf. conditions particulières du contrat AXA, p. 5, § B, 1), prod.) ; que

A l'exception de la date d'aptitude à la reprise du travail, la MACSF n'oppose pas à Mme [P] d'autres conditions de garantie qui ne seraient pas remplies.

Dans ces conditions, Monsieur [S] [P] échoue à démontrer l’existence d’une inexécution contractuelle de la part de la SAS TRANSPORTS ENERGIES AVENIR SERVICES.

En conséquence, madame [P] [M] ne remplie pas la condition de cotisations sur les 12 mois précédant son dernier jour de travail.