Attendu que les époux B... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de l'indemnité d'immobilisation, alors, selon le moyen, qu'"est nulle l'obligation contractée sous une condition

dispositions la décision entreprise, - rejeter l'ensemble des demandes des sociétés SNTH et Hôtel de Buci, - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour ne retenait pas l'existence d'une condition

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la caisse d'épargne, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1168 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

En outre, la condition tenant à la présentation du skipper sur la ligne de départ serait une condition potestative : la décision de qualification du skipper relevait du seul pouvoir discrétionnaire de

cette formule que Monsieur [S] a acquis ses actions ; que sur la clause potestative elles font valoir que "seules les obligations contractées sous une condition purement potestative de la part de celui

DTT au paiement de la somme de 34.728,78 euros au titre des commissions dues sur les dossiers T... et K... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, si la validation des dossiers de vente n'est pas soumise à une condition

de la totalité des parts de la société CMA au prix de 1 franc, s'étaient engagés à cautionner les dettes de la société, alors, selon les pourvois, qu'aux termes de l'article 1170 du Code civil, la condition

potestative et d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux initiaux et de l'article 6 des nouveaux baux.

D... et B..., retenu, d'une part, que la condition suspensive d'autorisation de cession des parts avait été transformée en condition potestative et, d'autre part, que la condition devait être réputée accomplie

constatations les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 3 ) que conformément à l'article 1174 du Code civil, est nulle toute obligation contractée sous la condition

L'appelant fait valoir que : ' Monsieur [W] n'a jamais contesté sa qualité de débiteur ; ' L'engagement de Monsieur [W] de rembourser les sommes « au plus tôt» est une condition potestative qui doit

différé le paiement de la dette de la société Cadiou Crepel dans le but de mettre en jeu la garantie invoquée ; ALORS D'UNE PART QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

différé le paiement de la dette de la société Cadiou Crepel dans le but de mettre en jeu la garantie invoquée ; ALORS D'UNE PART QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

X... soutient que cette clause de réitération de la vente a été privée d'effet par le seul fait de la société le Grill, de sorte qu'elle doit être déclarée nulle en ce qu'il s'agit d'une condition potestative

qui les rend nulles au sens de l'article 1174 du Code civil ; Considérant qu'en vertu de l'article précité du Code civil, Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

- prononcer la nullité de l'accord cadre ; à titre subsidiaire, -constater que le seul mécanisme lui permettant d'obtenir une contrepartie à son engagement contractuel repose sur une condition potestative

le club ayant le joueur sous contrat ; que de plus, subordonner la réalisation de la prestation au maintien du joueur dans l'effectif du club pendant quatre années serait affecter le contrat d'une condition