le tracto pelle, alors que même en l'absence de précision du contrat, cette tâche qu'il effectuait depuis au moins trois ans entrait dans ses missions habituelles, constituait un acte d'insubordination

habituel, s'est vue opposer par l'assureur un refus d'indemniser au titre de la garantie du conducteur, motif pris de la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée sur la désignation du conducteur

habituel de la Peugeot 204 et a condamné ladite compagnie à garantir les conséquences dommageables de l'accident dont Yves X... a été entièrement déclaré responsable; "aux motifs adoptés que la police

' du 01/07/1978 au 30/04/1982 : conducteur machine d'abattage dressant : ouvrier mineur qualifié ayant suivi une formation, et qui est chargé de conduire une machine d'abattage.

Ce tableau n'impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu'il ait effectué des travaux l'ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d'amiante

Y..., venant en sens inverse ; que les conducteurs ont signé un constat amiable d'accident ; que par jugement du 30 avril 2004, un tribunal d'instance a condamné M.

susceptibles de provoquer cette affection, de sorte que ce tableau n'impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu'il ait effectué des travaux l'ayant conduit

assigné par la victime à la preuve d'une faute de l'autre conducteur, aurait violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, qu'en deuxième lieu, le GROUPAMA et M.

pas qu'elle a attiré l'attention de Mme H... sur la nécessité de déclarer sa fille en tant que conducteur occasionnel ni que celle-ci ait conduit de manière habituelle le véhicule ; Et aux motifs éventuellement

), du 01/04/1988 au 31/03/1987 : conducteur engin déblocage taille (fond), du 01/04/1987 au 30/06/1987 : boiseur-foudroyeur (fond), du 01/07/1987 au 31/05/1999 : conducteur engin déblocage taille (fond

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., conductrice

bien à l'établissement principal du prêteur qu'aux lieux où sont domiciliés les billets à ordre et où sont opérés les remboursements ; que s'agissant d'une infraction constituée par une activité habituelle

une peine de trois ans d'emprisonnement dont 28 mois avec sursis et l'a condamné civilement ; "aux motifs que Selcuk X... maintient ses dénégations antérieures, ne contestant pas toutefois avoir conduit

susceptibles de provoquer cette affection, de sorte que ce tableau n'impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu'il ait effectué des travaux l'ayant conduit

l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire

(CMSA) de la Haute-Vienne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 1992), que le véhicule appartenant à Mme A... étant entré en collision avec une automobile conduite

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 janvier 1989 qui l'a condamné pour délit de fuite, à un mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende, 3 mois de suspension du permis de conduire

donnés et par le fait qu'ils étaient établis au bénéfice de sociétés ne faisant pas partie des relations d'affaires de la société et situées en dehors de l'espace habituel de son activité, auraient dû