a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), que, par jugement du 24

Suquet et Roux, conseillers titulaires, tous deux désignés par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, en date du 8 janvier 1990 ; "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa

ressortissants étrangers en bande organisée et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle et a ordonné une mesure de confiscation

C..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit M. Max A..., demeurant à X...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'un bien présente un caractère professionnel, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, si son exploitation

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/02160. APPELANTE Syndic. de copro.

indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants ou artisans qui ne mettent pas un terme

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

au versement de la somme de 3500 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur le Procureur général aux dépens.

vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

de la déclaration d'appel de la SOCIETE GENERALE ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me ROUVIERE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[F] [W], en sa qualité de dirigeant des sociétés ECI, SPBI et TEDM a donné une 'délégation générale de pouvoirs' à M.

conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

le président directeur général de la société énonçait : « je tiens à confirmer que M.

Ellul, conseiller, Mme Llaurens, conseiller, " tous trois désignés à ces fonctions par " décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ; " alors qu'aux termes de l'article 191

; que les confiscations prononcées apparaissent justifiées et seront confirmées, la régularisation au regard des prestations sociales, notamment par des prélèvements effectués mensuellement par la Caf