Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 570 résultats pour « conformité à l'article l462 du code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 570 résultats pour « conformité à l'article l462 du code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R161-76-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 29
Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, la Haute Autorité de santé établit :
Article R5121-41-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
1° Dans l'intérêt des malades ou pour tout autre motif de santé publique, et, le cas échéant, à la demande du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision
Article 1
Conformément à l'article L. 1411-6-1 du code de la santé publique, le dépistage néonatal est une intervention de santé publique visant à détecter dès la naissance certaines maladies rares, souvent d'origine génétique, afin de mettre en œuvre à un stade
Article 9
Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.
Article 94
- Code de la santé publique Art. L6211-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6211-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article R242-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.
Article L162-17-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
code, au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1 ou L. 165-1-5 du présent code ainsi que la prise en charge au titre de la liste mentionnée
Article L4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83
Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.
Article D1411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
la santé dans l'ensemble des politiques publiques ; 3° De veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la santé soit assurée au niveau régional.
Article 1
L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend :
Article 2
En application de l'article D. 4151-25 du code de la santé publique, les sages-femmes sont autorisées à :
Article R162-20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 36
de santé a, depuis moins de trois mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, prononcé en application de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique une pénalité financière pour les mêmes faits.
Article 77
- Code de la santé publique Art. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art.
Article L161-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43
code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé.
Article 57
- Code de la santé publique Art. R1416-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1416-17 II. ― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er mai 2010.
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49
de la santé publique et à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, proposer une telle convention au propriétaire ou aux copropriétaires.
Article 57
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3112-2 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 2
41 du code de la santé publique, s'appuie sur les procédures d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques appliquées par l'exploitant conformément à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique, sur le plan d'échantillonnage existant
Article R163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21
I. ― Les médicaments sont inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique au vu de l'appréciation du service médical rendu
Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et
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