abusif du contrat de concession, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;

Elle a réservé le nom de domaine le 17 mai 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) que Mme X... et sa

MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° T 20-18.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des patrimoines en n'enregistrant pas, à compter du 13 février 1974, les opérations de la société dans un compte bancaire ouvert à son nom, contribuant ainsi au non-versement du capital social" ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Bordin, agissant en son nom personnel et en qualité de président du conseil d'administration de la société Médical Bordin; que l'acte de cession prévoyait la souscription par M.

Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1113 FS-D Pourvois n° B 15-24.464 et n° X 15-24.598JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M.

commercial 100% Evénementiel", que son nom commercial était non pas 100% Evénementiel", mais Tanguy de Latour Evénements / 100 % Evénementiel" tel que figurant sur l'extrait Kbis,

perçu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis une confusion entre le non-paiement par l'administrateur judiciaire d'une créance de la procédure collective et la non-représentation des fonds,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

récupérés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, il faisait valoir que non seulement le recrutement de Mme Z.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les décisions attaquées (ordonnance du conseiller de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2004) et les productions

Suivant conclusions d'incident du 18 mars 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de': ''accueillir la fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des conclusions

du 6 février 2001, connaissance des obligations alimentaires résultant de l'ordonnance de non-conciliation envers Mary Y... et son fils Bahram X..., sans répondre aux conclusions de Mohammad X... faisant